Questions parlementaires

29.04.1982

Insuffisance indiciaire, Peeters dd. 29.04.1982

Insuffisance indiciaire. Question parlementaire n° 98 du 29 avril 1982 (Parlement fédéral belge).

26.04.1982

Lieu de vérification de la comptabilité, Peeters du 26.04.1982

Lieu de vérification de la comptabilité. Question parlementaire n° 86 du 26 avril 1982 (Parlement fédéral belge).

02.04.1982

Agriculteur. regime particulier. regime forfaitaire

Agriculteur. regime particulier. regime forfaitaire, régime particulier. Question parlementaire n° 74 du 2 avril 1982 (Parlement fédéral belge).

30.03.1982

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. motorhome. handicape.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. motorhome. Question parlementaire n° 107 du 30 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

25.03.1982

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien d'investissement. ventilation

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien d'investissement. Question parlementaire n° 68 du 25 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

23.03.1982

Due sur des prestations et livraisons fournies aux pouvoirs publics

Due sur des prestations et livraisons fournies aux pouvoirs publics. Question parlementaire n° 67 du 23 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 17CTVA art. 22

18.03.1982

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. ventilation

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. Question parlementaire n° 102 du 18 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 8

17.03.1982

Déduction de cadeaux commerciaux de faible valeur

Déduction de cadeaux commerciaux de faible valeur. Question parlementaire n° 95 du 17 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12

11.03.1982

Prestation de service. travail immobilier. taux. taux reduit. report de perception. report

Prestation de service. travail immobilier. taux. taux reduit. report de perception. Question parlementaire n° 90 du 11 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19

04.03.1982

Commerces saisonniers. Restitution de T.V.A, Desseyn du 04.03.1982

Commerces saisonniers. Restitution de T.V.A, commerce saisonnier, restitution de la TVA. Question parlementaire n° 86 du 4 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

AR n° 4 art. 12AR n° 4 art. 8CTVA art. 77

04.03.1982

Vente d'une construction nouvelle par un constructeur occasionnel ou acheteur-revendeur

Vente d'une construction nouvelle par un constructeur occasionnel ou acheteur-revendeur. Question parlementaire n° 85 du 4 mars 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 8AR n° 14 art. 2CTVA art. 17CTVA art. 9

04.02.1982

Expéditeurs internationaux. Epoque de paiement de l'impôt

Expéditeurs internationaux. Epoque de paiement de l'impôt, expéditeur international. Question parlementaire n° 57 du 4 février 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 24

26.01.1982

Déduction par un assujetti, pour une voiture achetée à un moment où

Déduction par un assujetti, pour une voiture achetée à un moment où il n'avait pas. Question parlementaire n° 25 du 26 janvier 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 49

16.01.1982

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. motorhome. handicape.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. motorhome. Question parlementaire n° 40 du 16 janvier 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

08.01.1982

Taux. taux reduit. or. or monetaire. transformation de bien. fabrication de bien

Taux. taux reduit. or. or monetaire. transformation de bien. fabrication de bien. Question parlementaire n° 16 du 8 janvier 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 38CTVA art. 44

08.01.1982

Opération non imposable. Facture. TVA portée en compte

Opération non imposable. Facture. TVA portée en compte, operation non imposable. Question parlementaire n° 14 du 8 janvier 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 54

22.12.1981

Exemption établie par l'article 39, § 2, du Code. Autorisations accordées

Exemption établie par l'article 39, § 2, du Code. Question parlementaire n° 6 du 22 décembre 1981 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39CTVA art. 43CTVA art. 6

02.09.1981

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 116 du 2 septembre 1981 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 59CTVA art. 9CTVA art. 53CTVA art. 84

14.08.1981

Obligations dans le secteur Horeca. Contrôle, Leclercq du 14.08.1981

Obligations dans le secteur Horeca. Contrôle, obligation dans le secteur HORECA. Question parlementaire n° 368 du 14 août 1981 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45