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Q.R. Repr. Sess'ord. 1981-1982 p.1000

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QUESTION

Récemment, l'honorable Ministre a refusé d'exonérer de la T.V.A. les motor-homes achetés par des handicapés parce que cela créait une discrimination entre ceux qui peuvent s'offrir ce véhicule et les autres.

Il faut d'abord savoir que le motor-home est absolument nécessaire pour certains handicapés qui veulent prendre des vacances car la plupart des hôtels, surtout les plus modestes, ne sont pas adaptés pour les handicapés.

De plus, l'handicapé acheteur d'un motor-home est défavorisé plus encore car il faut adapter les commandes du véhicule. En général, cette dépense s'élève à environ 60.000 F.

Dès lors, un geste, peu coûteux pour le budget, ne s'impose-t-il pas ?

REPONSE

Je me réfère à la réponse donnée à la question n 40 que l'honorable Membre a posée, le 16 janvier 1982 (1), en des termes similaires (voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1981-1982, n 6, p. 235).

(1) V. Revue n 53, p. 302.

Quel que puisse être son impact budgétaire, la mesure souhaitée ne peut de toute façon être retenue. La sixième directive du Conseil des Ministres des Communautés européennes du 17 mai 1977 (2) s'oppose en effet formellement à toute extension du taux zéro.

(2) V. Revue n 30, p. 257.