Questions parlementaires

17.09.1982

Véhicules belges munis de plaques d'immatriculation "marchand". Franchissement de la frontière

Véhicules belges munis de plaques d'immatriculation "marchand". Question parlementaire n° 274 du 17 septembre 1982 (Parlement fédéral belge).

27.08.1982

Crédit d'impôt. Effet défavorable dans le secteur de l'exportation indirecte

Crédit d'impôt. Effet défavorable dans le secteur de l'exportation indirecte. Question parlementaire n° 258 du 27 août 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 43

27.08.1982

Exemption pour des prestations effectuées par des organisations de jeunesse

Exemption pour des prestations effectuées par des organisations de jeunesse. Question parlementaire n° 257 du 27 août 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

24.08.1982

Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite

Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite ou de concordat. Question parlementaire n° 176 du 24 août 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

06.08.1982

Géomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles, Vansteenkiste du 06.08.1982, géomètre-expert

Géomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles, géomètre-expert. Question parlementaire n° 240 du 6 août 1982 (Parlement fédéral belge).

04.08.1982

Personnes morales. Déduction de la T.V.A. sur les automobiles

Personnes morales. Déduction de la T.V.A. sur les automobiles, personne morale. Question parlementaire n° 161 du 4 août 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 18

30.07.1982

Franchise applicable dans le trafic international de voyageurs au sein

Franchise applicable dans le trafic international de voyageurs au sein. Question parlementaire n° 237 du 30 juillet 1982 (Parlement fédéral belge).

30.07.1982

Société en liquidation. Office de contrôle compétent

Société en liquidation. Office de contrôle compétent. Question parlementaire n° 158 du 30 juillet 1982 (Parlement fédéral belge).

15.07.1982

Publication de l'annuaire des assujettis à la T.V.A

Publication de l'annuaire des assujettis à la T.V.A. Question parlementaire n° 155 du 15 juillet 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 50CTVA art. 8CTVA art. 93bis

02.07.1982

Mesures disciplinaires en cas de fraude fiscale

Mesures disciplinaires en cas de fraude fiscale. Question parlementaire n° 216 du 2 juillet 1982 (Parlement fédéral belge).

01.07.1982

Homes "3ème âge". Exemption de la T.V.A. en attente de leur agréation

Homes "3ème âge". Exemption de la T.V.A. en attente de leur agréation. Question parlementaire n° 213 du 1er juillet 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 43

28.06.1982

Trafic international de voyageurs. Achat d'un appareil photographique à l'étranger

Trafic international de voyageurs. Achat d'un appareil photographique à l'étranger. Question parlementaire n° 141 du 28 juin 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 3

09.06.1982

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 194 du 9 juin 1982 (Parlement fédéral belge).

26.05.1982

Suppléments ou intérêts facturés par les agents en douane

Suppléments ou intérêts facturés par les agents en douane. Question parlementaire n° 175bis du 26 mai 1982 (Parlement fédéral belge).

25.05.1982

Contrôle du transport par route. Pesage des véhicules. Contestations

Contrôle du transport par route. Pesage des véhicules. Contestations, contentieux. Question parlementaire n° 123 du 25 mai 1982 (Parlement fédéral belge).

12.05.1982

Base d'imposition pour les voitures d'occasion de plus de 10 ans

Base d'imposition pour les voitures d'occasion de plus de 10 ans. Question parlementaire n° 154 du 12 mai 1982 (Parlement fédéral belge).

04.05.1982

Compatibilité de l'article 58, §1er, du Code de la T.V.A.

Compatibilité de l'article 58, §1er, du Code de la T.V.A. avec le traité . CEE. Question parlementaire n° 107 du 4 mai 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

29.04.1982

Factures pour fourniture de carburants à la pompe

Factures pour fourniture de carburants à la pompe. Question parlementaire n° 97 du 29 avril 1982 (Parlement fédéral belge).

29.04.1982

Exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant. Reçus. Emploi des langues

Exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant. Reçus. Emploi des langues. Question parlementaire n° 101 du 29 avril 1982 (Parlement fédéral belge).