Suppléments ou intérêts facturés par les agents en douane

QUESTION

82/175bis

Questions et Réponses, Chambre

Suppléments ou intérêts facturés par les agents en douane

QUESTION

Il me revient que les expéditeurs internationaux et les agences en douane portent en compte, sur leurs factures de frais de dédouanement, T.V.A., droits de douane, etc., un supplément de 5% qu'ils justifient par la mention «restriction de crédit».

Cette somme est déductible si le client paie dans les dix jours, mais non si le paiement se fait - comme c'est la coutume dans le commerce - à 30 ou 60 jours. Cela revient à porter en compte un intérêt de 60% ou de 30% par an selon que le paiement est à 30 ou à 60 jours. De tels taux d'intérêt me paraissent inadmissibles.

Je saurais gré au Ministre de me faire savoir:

1. si de tels taux d'intérêt sont autorisés par la loi;

2. dans la négative, quelles mesures concrètes il peut prendre afin de mettre fin dans les plus brefs délais à de telles pratiques.

REPONSE

Les suppléments ou intérêts portés en compte à leurs clients par les agents en douane, du chef de l'avance des frais de port, de transport, de droits de douane, de T.V.A. etc., trouvent leur origine dans le lien contractuel existant entre lesdites parties; l'Administration reste totalement étrangère à ce problème.

A cet égard, on peut de plus mentionner.que toutes les associations affiliées à la Fédération des expéditeurs de Belgique sont tenues au respect des conditions générales fixées par ladite Fédération, lesquelles traitent dans les articles 38 à 43 la question des rétributions que ses membres doivent appliquer.

Ces conditions générales sont publiées aux annexes au Moniteur belge concernant les A.S.B.L. du 24 juillet 1980, sous le no 7836.