Géomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles, Vansteenkiste du 06.08.1982, géomètre-expertGéomètres-experts. Cumuls d'activités professionnelles

Questions et Réponses, Chambre

Géomètres-experts - Cumuls d'activités professionnelles

QUESTION

L'arrêté royal du 10 juin 1982 relatif au cumul d'activités professionnelles dans les services publics a abrogé les arrêtés royaux du 5 février 1935 et du 30 décembre 1939.

Me référant aux questions parlementaires no 207 du 7 juin 1978 V. Revue no 37, p. 884, no 4.

Chambre des Représentants), no 106 du 11 mars 1980 (Sénat) et no 289 du 2 juillet 1980 (Chambre), j'aimerais que le Ministre me fasse savoir:

- quelles modifications ont été apportées aux instructions ministérielles du 30 janvier 1954;

- si les circulaires du 25 avril 1961, no K.P. 33265, et celles du 5 novembre 1971, no K.P. 71916, sont toujours d'application;

- quels fonctionnaires relevant du Ministère des Finances, Services du cadastre, sont autorisés à exercer un cumul, en application de l'article 7 de l'arrêté royal du 10 juin 1982;

- s'il lui semble normal que des membres du personnel qui sont fonctionnaires du cadastre soient titulaires d'un numéro de T.V.A. et paient des cotisations sociales à titre de travailleurs indépendants?

REPONSE

En attendant que soient déterminées les modalités d'exécution prévues à l'article 12, de l'arrêté royal no 46 du 10 juin 1982, relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, d'une part, aucune modification n'a été apportée à la réglementation visée par l'honorable Membre, et, d'autre part, la liste prévue à l'article 7 dudit arrêté royal n'a pu être dressée.

Quant au dernier point de la question posée il est évident que quiconque (fonctionnaire ou non) exerce la profession de géométre-expert immobilier (à titre principal ou accessoire) est tenu d'être immatriculé à la T.V.A. et doit s'acquitter, comme indépendant, des cotisations sociales.