Questions et Réponses, Chambre
Géomètres-fonctionnaires
QUESTION
Je saurais gré à Monsieur le Ministre de me dire, par la voie du bulletin des Questions et Réponses.
1° quels sont les géomètres, fonctionnaires de son département, figurant aux «Pages d'Or» de l'annuaire sous la rubrique des professions libérales: géomètres-experts immobiliers;
2° quels sont les géomètres, fonctionnaires de son département, ayant un numéro de T.V.A. et un numéro de registre de commerce;
3° quels sont les géomètres, fonctionnaires de son département, payant les cotisations sociales en qualité d'indépendants;
4° quels sont les géomètres, fonctionnaires de son département, détenteurs d'une autorisation de cumul satisfaisant aux conditions posées par l'arrêté royal de 1935, article 4 et à l'arrêté royal de 1937, article 5?
REPONSE
Conformément aux dispositions de l'arrêté royal no 87 du 5 février 1935 relatif aux cumuls en matière de fonctions et d'emplois publics et aux dispositions de l'arrêté royal modifié du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les agents des administrations du cadastre et de la T.V.A., enregistrement et domaines ne peuvent, sans avoir sollicité et obtenu une autorisation préalable, effectuer des travaux pour compte de particuliers et d'établissements publics.
En ce qui concerne l'administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines, aucune dérogation à la réglementation précitée n'a été accordée jusqu'à présent.
En ce qui concerne l'administration du Cadastre, l'instruction ministérielle modifiée du 30 janvier 1954 accorde toutefois aux agents de l'administration précitée (revêtus d'un grade inférieur à celui de contrôleur en chef) porteurs du diplôme de géomètre-expert immobilier, l'autorisation, sous certaines conditions, d'effectuer pareils travaux.
L'instruction ministérielle susvisée dispose:
- que ces agents peuvent effectuer des travaux d'arpentage et de bornage à l'amiable ou judiciaire, à l'exclusion de tous autres travaux : ce qui implique qu'ils ne doivent nullement, vu la nature des travaux autorisés, être inscrits au registre du commerce;
- que les agents qui, conformément aux dispositions susvisées peuvent exercer une activité privée sont soumis, du fait de cette activité, aux prescriptions relatives aux Impôts sur les revenus, à la T.V.A. et au Statut social des Indépendants; les formalités qui s'y rapportent doivent être remplies personnellement par les intéressés et l'administration ne possède à ce sujet aucune statistique.
Les prescriptions administratives interdisent aux agents susvisés de se faire inscrire sous la rubrique «géomètres-experts immobiliers» des «Pages d'Or», vu le caractère expressément publicitaire de ce guide.
Juriel