Franchise applicable dans le trafic international de voyageurs au sein

Questions et Réponses, Chambre

Franchise applicable dans le trafic international de voyageurs au sein de la Communauté européenne

QUESTION

Compte tenu des accords européens en la matière, les exonérations à l'importation des bagages des ressortissants de la Communauté européenne doivent être relevées dans le courant de 1984.

Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre à ce sujet?.

Par ailleurs, il serait logique que les formalités douanières au sein de la Communauté européenne soient limitées pour les ressortissants des pays membres. Quelles mesures Monsieur le Ministre prévoit-il à ce propos?

Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que seuls les contrôles douaniers aux frontières externes de la Communauté économique doivent être renforcés et qu'il conviendrait de réduire les formalités douanières aux frontières internes?

Dans l'affirmative, quelles initiatives prendra-t-il à cet égard?

REPONSE

1. Les réglements et les directives promulgués par le Conseil des Communautés européennes concernant les franchises applicables dans le trafic international de voyageurs sont appliqués correctement et en temps opportun en Belgique.

2. Les dispositions de la directive du Conseil du 29 juin 1982 modifiant les directives 69/169/C.E.E. et 77/800/C.E.E. relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs (Journal Officiel des Communautés européennes no L 206 du 14 juillet 1982), et qui sont applicables à partir du 1er janvier 1983, seront exécutées en temps opportun

3. A la lecture du texte du 3e alinéa de la question, il peut être supposé que l'honorable Membre vise le contrôle des personnes aux frontières. En cette matière, seul le Département de la Justice est compétent.

4. A toutes fins utiles, je signale que la Commission des Communautés européennes étudie actuellement un programme global de la simplification des formalités inhérentes au transport des marchandises dans le trafic intracommunautaire.

(Bulletin des Questions et Réponses, 1981-1982, Chambre, no 32, p. 2.334).