Questions et Réponses, Sénat
Exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant - Reçus - Emploi des langues
QUESTION
A ma question no 31 du 9 février 1982, l'honorable Ministre a répondu qu'après l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 13 novembre 1980, ses services examinent la façon d'établir les factures délivrées par les restaurateurs aux consommateurs en région homogène de langue néerlandaise. Ces factures portent le sceau de l'Etat, avec un texte bilingue.
La CPCL a estimé qu'en vertu du décret sur l'emploi du néerlandais dans l'économie, les factures devaient porter le sceau de l'Etat belge avec un texte unilingue. Cela n'est pas encore le cas: des difficultés techniques sont encore à l'examen.
Si après tout ce temps, il n'y a pas encore de solution pour une chose aussi simple, c'est qu'on est pour le moins réticent quand il s'agit d'appliquer les lois linguistiques, qui sont d'ordre public. Si je me trompe, voudriez-vous me faire savoir à quelles difficultés concrètes les services des Finances sont confrontés pour la délivrance aux restaurateurs flamands de souches unilingues à remettre aux consommateurs?
REPONSE
Il n'existe aucune mauvaise volonté, ni dans mon chef ni dans celui de mes administrations quant à l'application des lois linguistiques. Toutefois, suivre littéralement l'avis émis par la Commission permanente de Contrôle linguistique en ce qui concerne la délivrance des notes ou reçus délivrés par les exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant, se heurte non seulement à des difficultés d'ordre pratique, mais entraîne au surplus des implications financières considérables pour les imprimeurs agréés, et, par conséquent, pour les assujettis qui sont tenus de délivrer les reçus ou les notes.
C'est la raison pour laquelle l'administration a fait une proposition qui consiste à confectionner un dessin de garantie qui pourrait être utilisé indistinctement dans tout le pays et qui répondrait bien entendu à la législation linguistique. Afin d'avoir toute certitude à ce sujet, j'ai décidé de soumettre cette proposition à l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.
Dès que je serai en possession de cet avis, je ne manquerai pas d'introduire ce nouveau dessin de garantie, étant entendu que les assujettis concernés auront la possibilité de liquider les stocks existants.
Juriel