Exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant. Reçus. Emplois des langues

Questions et Réponses, Chambre

Exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant - Reçus - Emplois des langues

QUESTION

En réponse à la question parlementaire no 101 du 29 avril 1982 (1) de mon collègue le sénateur Vandezande (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 31 du 17 août 1982, pp. 1025 et 1026), vous avez fait savoir que l'administration avait fait une proposition consistant à confectionner une marque d'authenticité qui pourrait être utilisée indistinctement dans tout le pays et qui répondrait bien entendu à la législation linguistique.

Afin d'avoir toute certitude à ce sujet, vous aviez décidé de soumettre cette proposition à l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Dès que vous seriez en possession de cet avis, vous ne manqueriez pas d'introduire cette marque d'authenticité.

Je constate pourtant que, plus de deux ans plus tard, les notes ou reçus portent toujours le sceau bilingue.

Il s'agit de souches qui ont été imprimées récemment.

Le Ministre pourrait-il me dire quand le nouveau sceau sera enfin utilisé?

REPONSE

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines parachève actuellement l'exécution pratique du nouveau dessin de garantie projeté qui peut être utilisé indistinctement dans tout le pays et qui répond aux lois sur l'emploi des langues. A ce sujet, l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique a été suivi.

Le nouveau dessin de garantie se compose de la lettre «B» combinée avec la figure du lion. Les mots «Belgische Staat - Etat belge» n'y apparaissent plus.

Le nouveau dessin de garantie entrera en vigueur dans le courant de l'année 1985.