Publication de l'annuaire des assujettis à la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Publication de l'annuaire des assujettis à la T.V.A

QUESTION

Dans le cadre de la reconnaissance de l'activité professionnelle des promoteurs de constructions, je saurais gré à l'honorable ministre de me communiquer les renseignements suivants:

La liste des assujettis tenue à jour par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne reprend que la seule activité ou l'activité principale de l'assujetti, sous forme d'un nombre de trois chiffres (Code Nace = Nomenclature générale des activités économiques dans les CE).

Le code 833 ne regroupe que les assujettis visés à l'article 8, § 1er, du Code de la T.V.A., c'est-à-dire ceux dont l'activité assujettie consiste exclusivement ou principalement à (faire) construire des bâtiments pour les aliéner en tout ou en partie, à titre onéreux, pendant ou après la construction. Cette définition correspond à celle reprise dans la proposition de loi du 13 juillet 1979 de M. le sénateur van Waterschoot .

Puis-je obtenir la liste de tous les assujettis repris sous le code 833, par province et par arrondissement?

Ces informations me seraient très utiles pour étudier la reconnaissance de la profession de promoteur de constructions.

REPONSE

Le listing demandé ne peut être procuré à l'honorable membre par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines en raison, d'une part, des dispositions de l'article 93bis du Code T.V.A. (secret professionnel) et, d'autre part, en vertu de ses obligations contractuelles à l'égard de l'éditeur de l'annuaire des assujettis à la T.V.A..

Cet annuaire, dans lequel les assujettis sont repris suivis du code Nace relatif à leur activité principale ou unique, est publié en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal no 23 du 19 octobre 1970, réglant les modalités d'application de l'article 50, § 1er, 5°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il peut être obtenu intégralement sur support papier, sur microfiche ou sur bande magnétique auprès de l'association momentanée Denis Bodden SA - Orgassim SPRL, boulevard de l'Empereur 14 à 1000 Bruxelles, où tous les renseignements souhaités à ce sujet peuvent être obtenus. Cette association n'est cependant pas autorisée à délivrer des extraits de l'annuaire.