Questions parlementaires

17.02.1983

Presomption. presomption legale. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. stock. inventaire. inventaire

Presomption. presomption legale. chiffre d'affaire. determination du chiffre. Question parlementaire n° 112 du 17 février 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64

11.02.1983

Clauses de vente "fob" ou "for". Exonération pour cause d'exportation

Clauses de vente "fob" ou "for". Exonération pour cause d'exportation. Question parlementaire n° 106 du 11 février 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39

11.02.1983

Paiement par une commune d'une contribution financière par des missions confiées

Paiement par une commune d'une contribution financière par des missions confiées. Question parlementaire n° 105 du 11 février 1983 (Parlement fédéral belge).

02.02.1983

Mesures de contrôle. Demande de renseignements au moyen de questionnaires adressés

Mesures de contrôle. Demande de renseignements au moyen de questionnaires adressés. Question parlementaire n° 148 du 2 février 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61

31.01.1983

Factures irrégulières, Rejet du droit de déduction

Factures irrégulières, Rejet du droit de déduction, facture irrégulière. Question parlementaire n° 95 du 31 janvier 1983 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 3

27.01.1983

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau A. rubrique XXXI.

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau. Question parlementaire n° 137 du 27 janvier 1983 (Parlement fédéral belge).

21.01.1983

Conditions d'octroi de l'exemption aux associations sportives

Conditions d'octroi de l'exemption aux associations sportives. Question parlementaire n° 83 du 21 janvier 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 5

20.01.1983

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 132 du 20 janvier 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 33CTVA art. 36CTVA art. 64

14.01.1983

Prélèvement d'électricité par une régie communale d'électricité pour les besoins des services

Prélèvement d'électricité par une régie communale d'électricité pour les besoins. Question parlementaire n° 114 du 14 janvier 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 10CTVA art. 12

14.01.1983

Prestation de service. location de meuble. location d'immeuble. panneau publicitaire. publicite. bien

Prestation de service. location de meuble. location d'immeuble. panneau. Question parlementaire n° 109 du 14 janvier 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

05.01.1983

Régimes forfaitaires. Report au 15 mars avec effet au 1er

Régimes forfaitaires. Report au 15 mars avec effet au 1er avril du délai d'option. Question parlementaire n° 70 du 5 janvier 1983 (Parlement fédéral belge).

AR n° 2 art. 5

16.12.1982

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 67 du 16 décembre 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 36

25.11.1982

Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides et de handicapés

Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides. Question parlementaire n° 47 du 25 novembre 1982 (Parlement fédéral belge).

28.10.1982

Transport international de personnes effectué en autocar par des entrepreneurs étrangers. Calcul

Transport international de personnes effectué en autocar par des entrepreneurs. Question parlementaire n° 19 du 28 octobre 1982 (Parlement fédéral belge).

27.10.1982

Organisations de jeunesse. Exemption de la taxe

Organisations de jeunesse. Exemption de la taxe, organisation de jeunesse. Question parlementaire n° 16 du 27 octobre 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2CTVA art. 44

26.10.1982

Dépôt tardif de la déclaration de la T.V.A. Amende

Dépôt tardif de la déclaration de la T.V.A. Question parlementaire n° 14 du 26 octobre 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70

22.10.1982

Absence de remise des intérêts pour retard de paiement de la taxe

Absence de remise des intérêts pour retard de paiement de la taxe. Question parlementaire n° 2 du 22 octobre 1982 (Parlement fédéral belge).

04.10.1982

Clubs sportifs, Panneaux publicitaires, Peeters dd. 04.10.1982, club sportif

Clubs sportifs, Panneaux publicitaires, club sportif, panneau publicitaire. Question parlementaire n° 203 du 4 octobre 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 9

28.09.1982

Prélèvement de marchandises démodées destinées à des oeuvres de charité

Prélèvement de marchandises démodées destinées à des oeuvres de charité. Question parlementaire n° 190 du 28 septembre 1982 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 33