Questions parlementaires

04.11.1983

Crédit d'impôt. Délai de remboursement, Caudron du 04.11.1983

Crédit d'impôt. Délai de remboursement, délai de restitution. Question parlementaire n° 35 du 4 novembre 1983 (Parlement fédéral belge).

26.10.1983

Restitution de la T.V.A. en cas de perte d'une créance après faillite

Restitution de la T.V.A. en cas de perte d'une créance après faillite ou concordat. Question parlementaire n° 29 du 26 octobre 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

26.10.1983

Regime particulier. agriculteur

Regime particulier. agriculteur, régime particulier. Question parlementaire n° 28 du 26 octobre 1983 (Parlement fédéral belge).

21.10.1983

Taux de T.V.A. applicable aux véhicules de camping et aux camionnettes

Taux de T.V.A. applicable aux véhicules de camping et aux camionnettes. Question parlementaire n° 21 du 21 octobre 1983 (Parlement fédéral belge).

19.10.1983

Associations intercommunales mixtes. Assujettissement à la T.V.A

Associations intercommunales mixtes. Assujettissement à la T.V.A. Question parlementaire n° 13 du 19 octobre 1983 (Parlement fédéral belge).

13.10.1983

Clubs sportifs, Actions publicitaires, Peeters dd. 13.10.1983, club sportif

Clubs sportifs, Actions publicitaires, club sportif, action publicitaire. Question parlementaire n° 10 du 13 octobre 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

07.10.1983

Sociétés de logement. Location de logements sociaux. Travaux d'entretien et de réparation.

Sociétés de logement. Location de logements sociaux. Question parlementaire n° 440 du 7 octobre 1983 (Parlement fédéral belge).

04.10.1983

Utilisation d'une machine à écrire pour remplir la déclaration de la T.V.A

Utilisation d'une machine à écrire pour remplir la déclaration de la T.V.A. Question parlementaire n° 322 du 4 octobre 1983 (Parlement fédéral belge).

23.09.1983

Franchise temporaire à l'importation. Moyen de preuve

Franchise temporaire à l'importation. Moyen de preuve. Question parlementaire n° 419 du 23 septembre 1983 (Parlement fédéral belge).

09.09.1983

Taxe forfaitaire sur les communications téléphoniques. Prestations de télécommunication. Base d'imposition

Taxe forfaitaire sur les communications téléphoniques. Question parlementaire n° 412 du 9 septembre 1983 (Parlement fédéral belge).

26.08.1983

Oeuvres d'art, antiquités. objets de collection. timbres-poste et monnaies anciennes. Baisse

Oeuvres d'art, antiquités. objets de collection. timbres-poste et monnaies anciennes. Question parlementaire n° 405 du 26 août 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

05.08.1983

Fourniture de biens aux particuliers. Inscription séparée dans le journal des recettes

Fourniture de biens aux particuliers. Inscription séparée dans le journal des recettes. Question parlementaire n° 388 du 5 août 1983 (Parlement fédéral belge).

04.08.1983

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. cyclomoteur. handicape.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. cyclomoteur. Question parlementaire n° 283 du 4 août 1983 (Parlement fédéral belge).

22.07.1983

Restitution du crédit d'impôt. Délai, Van Renterghem du 22.07.1983

Restitution du crédit d'impôt. Délai, remboursement d'impôt. Question parlementaire n° 374 du 22 juillet 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 76CTVA art. 91

08.07.1983

Transports rémunérés de personnes effectués en Belgique par des transporteurs étrangers. Calcul

Transports rémunérés de personnes effectués en Belgique par des transporteurs. Question parlementaire n° 359 du 8 juillet 1983 (Parlement fédéral belge).

08.07.1983

A.S.B.L. «Action tsigane Keree Amende». Agréation éventuelle comme représentant responsable des tsiganes

A.S.B.L. «Action tsigane Keree Amende». Agréation éventuelle comme représentant. Question parlementaire n° 264 du 8 juillet 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 55

20.06.1983

Gerits du 20.06.1983

Question parlementaire n° 251 du 20 juin 1983 (Parlement fédéral belge).

20.06.1983

Acomptes dus par les assujettis. Statistiques

Acomptes dus par les assujettis. Statistiques, acompte dû par les assujettis. Question parlementaire n° 250 du 20 juin 1983 (Parlement fédéral belge).

13.06.1983

A.S.B.L. à vocation culturelle. Déduction de la taxe grevant les frais

A.S.B.L. à vocation culturelle. Déduction de la taxe grevant les frais. Question parlementaire n° 245 du 13 juin 1983 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45