Associations intercommunales mixtes. Assujettissement à la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Associations intercommunales mixtes - Assujettissement à la T.V.A

QUESTION

Le secteur privé se plaint de la concurrence déloyale de ces intercommunales, qui ne doivent pas payer de T.V.A. et peuvent donc réduire leurs prix de 13 p.c.

J 'aimerais savoir:

1. S'il est légalement possible de faire cesser cette concurrence déloyale.

2. Si vous comptez prendre une initiative dans ce sens.

REPONSE

Contrairement à ce que pense l'honorable Membre, une association intercommunale mixte a la qualité d'assujetti à la T.V.A. lorsque les opérations qu'elle effectue sont visées par le Code de la T.V.A. Ces opérations sont alors soumises à la taxe selon les règles normales.

Si l'honorable Membre estime qu'il existe des situations qui provoquent des distorsions de concurrence et s'il me communique toutes les données nécessaires à ce sujet, je suis tout disposé à faire examiner ces situations par mon administration.