Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droittaux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. delai de la restitution

Q.R. Senat. Sess'ord. 1983-1984 p.294

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QUESTION

Certains invalides se voient reconnaître la possibilité d'acquérir un véhicule automobile sans supporter la T.V.A., le montant de celle-ci devant leur être remboursé.

Voudriez-vous me préciser :

1. les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier de cette exonération;

2. le nombre de bénéficiaires (par région) en 1981, 1982 et 1983;

3. le délai dans lequel le remboursement a lieu (certains bénéficiaires doivent en effet attendre plus d'un an)?

REPONSE

1. La législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit, sous des conditions déterminées, un régime de faveur au profit de certaines catégories d'invalides de guerre et de handicapés limitativement désignées, pour l'achat ou l'importation d'une voiture automobile destinée à leur servir de moyen de locomotion personnelle. Ce régime consiste en l'application de la T.V.A. au taux réduit de 6 p.c. lors de l'acquisition ou de l'importation de la voiture, avec restitution ultérieure de la taxe acquittée à ce taux.

Ce régime est commenté dans la brochure intitulée «Avantages fiscaux accordés aux invalides et handicapés qui utilisent une voiture automobile». L'honorable Membre recevra directement un exemplaire de cette brochure, qui précise les conditions auxquelles le régime dont il s'agit, est subordonné.

2. L'honorable Membre trouvera ci-après, séparément pour l'ensemble des 19 communes bruxelloises, pour la région francophone et pour la région néerlandophone, le nombre d'invalides de guerre et de handicapés ayant obtenu la restitution de la T.V.A. acquittée lors de l'acquisition ou de l'importation d'une voiture automobile, au cours des années 1981 et 1982. Ces données ne sont évidemment pas encore disponibles pour l'année 1983.

a) Bruxelles (19 communes) 1981 274 1982 283

b) Région francophone 1981 1 765 1982 1 869

c) Région néerlandophone 1981 1 427 1982 1 518

3. Je peux assurer l'honorable Membre que les services locaux et régionaux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines traitent aussi rapidement que possible les demandes en restitution dont il s'agit. Des instructions en ce sens ont d'ailleurs été données aux fonctionnaires chargés de cette tâche.

J'attire cependant l'attention de l'honorable Membre sur la circonstance que l'instruction de ces demandes implique différentes vérifications visant à s'assurer que les requérants satisfont à toutes les conditions prévues.

Il arrive par ailleurs que l'invalide ou le handicapé n'accomplisse pas correctement les formalités qui lui incombent à l'occasion de l'introduction de la demande en restitution.

Les vérifications précitées et les contacts que l'administration doit nouer, le cas échéant, avec l'invalide en vue de compléter son dossier, ont évidemment pour effet de retarder l'instruction de la demande en restitution.

De toute manière, si l'honorable Membre vise des cas particuliers de retard anormal dans le traitement administratif d'une demande en restitution, je l'invite à demander aux invalides et handicapés concernés de se mettre en rapport avec l'Administration centrale de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, qui veillera à ce que ce traitement soit accéléré.

4. Enfin, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur les articles 48 et 51 du projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires (Sénat, doc. 604/1, session 1983-1984) par lesquels le régime ici visé est rendu plus juste et équilibré afin de préserver les intérêts des handicapés.