Regime particulier. agriculteur

Q.R. Repr. Sess'ord. 1983-1984 p.209

regime particulier - agriculteur

QUESTION

Est-il exact que, dans un proche avenir, les agriculteurs devront renoncer au régime forfaitaire et seront amenés à tenir une comptabilité ?

REPONSE

Si l'honorable Membre vise le régime de T.V.A. applicable aux agriculteurs, je peux lui faire savoir qu'actuellement il n'existe aucun projet de loi qui obligerait les agriculteurs soumis au régime particulier pour les exploitants agricoles de passer au régime normal avec tenue d'une comptabilité complète.