Utilisation d'une machine à écrire pour remplir la déclaration de la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Utilisation d'une machine à écrire pour remplir la déclaration de la T.V.A

QUESTION

Certains contrôleurs en chef exigent que la déclaration à la T.V.A. soit remplie à la machine. Ils font savoir par lettre recommandée aux assujettis qui ont envoyé une déclaration manuscrite qu'ils estiment que cette déclaration n'a pas été remplie.

N'est-ce pas une attitude arbitraire et une vexation inutile?

Je me base sur les considérations suivantes:

- la plupart des chiffres portés sur la déclaration peuvent être reconstitués par le contrôle des additions et multiplications;

- la largeur des cases n'est pas adaptée aux intervalles pratiqués en dactylographie;

- les chiffres indiqués au marqueur jaune l'ont été par un agent de contrôle: apparemment, ils ne prêtent pas à confusion;

- l'administration imprime le formulaire 654 qu'elle utilise pour demander des précisions dans les cas douteux;

- certaines petites entreprises n'ont pas de machine à écrire.

REPONSE

Il n'existe, en principe, aucune obligation d'utiliser une machine à écrire, pour remplir les déclarations périodiques à la T.V.A. visées à l'article 16 de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, pour ce qui concerne la formule de déclaration classique, c'est-à-dire la formule qui n'est pas spécialement conçue pour le traitement mécanographique. Il est cependant exigé, afin d'éviter toute contestation, que les chiffres inscrits soient parfaitement lisibles.

Ainsi, l'emploi d'une machine à écrire est recommandé, par exemple, lorsqu'il est constaté que les déclarations à la T.V.A. quel que soit le moyen utilisé par l'assujetti pour les remplir, sont, de façon régulière, insuffisamment lisibles.

C'est vraisemblablement ce qui s'est produit dans le cas concret auquel l'honorable Membre fait allusion dans sa question. S'il l'estime souhaitable et s'il veut bien me fournir les renseignements nécessaires, je ferai examiner l'affaire.