Taux de T.V.A. applicable aux véhicules de camping et aux camionnettesTaux de T.V.A. applicable aux véhicules de camping et aux camionnettes . Taxe à l'immatriculation. Réduction de la taxe de circulation en fonction de l'utilisation

Questions et Réponses, Chambre

Taux de T.V.A. applicable aux véhicules de camping et aux camionnettes - Taxe à l'immatriculation - Réduction de la taxe de circulation en fonction de l'utilisation

QUESTION

Nombre de mobilhomes sont achetés ces derniers temps. Leurs propriétaires les font immatriculer comme caravanes. A l'achat, l'acquéreur paie 25% de T.V.A. Voilà qui est parfaitement normal.

Toutefois, des plaintes nous parviennent selon lesquelles des propriétaires de mobilhomes qui subissent un contrôle de la part des services d'ordre s'entendent dire qu'ils ne peuvent pas rouler tous les jours avec leur véhicule et que celui-ci doit être inscrit comme camionnette. Or, la taxe de circulation porte bel et bien sur toute l'année. Par ailleurs, la T.V.A. sur les camionnettes n'est que de 19%. J'aimerais connaître la réglementation exacte en la matière:

1. Quel est le taux de T.V.A. applicable à l'achat d'un mobilhome et dans quelles catégories de véhicules peut-il être immatriculé?

2. Est-il exact qu'un véhicule inscrit comme camionnette mais pourvu de l'équipement nécessaire au transport de personnes (bancs ou sièges) peut transporter plusieurs personnes, et combien? Si la capacité du véhicule joue un rôle, quel est alors le nombre de passagers admis par catégorie de capacité?

3. La loi prévoit-elle une limitation du nombre de journées de circulation pour un mobilhome inscrit pour une année complète?

REPONSE

Les véhicules spécialement aménagés pour le camping, y compris ceux constitués d'unités dissociables, sont passibles du taux de 25%, par application de la rubrique I, chiffre 3, du tableau C, de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970 ( Moniteur belge du 31 juillet 1970), fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Les «motorhomes» sont dès lors imposables à la T.V.A. au taux de 25%.

Les camionnettes ne sont visées par aucun des tableaux de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, précité, et sont imposables à la T.V.A. au taux normal de 19%.

D'autre part, par application de l'article 2, 1°, du Code des taxes assimilées au timbre, l'immatriculation dans le répertoire matricule de l'Office de la circulation routière, d'une camionnette transformée en «motorhome», est soumise à la taxe à l'immatriculation, qui est perçue au taux de 25%.

En ce qui concerne le point 3 de la question, il doit être mentionné que la limitation légale du nombre de jours d'utilisation d'un «motorhome» ne peut être la conséquence de l'immatriculation du véhicule auprès des services compétents du Ministère des Communications mais bien du fait que, pour ce véhicule par exemple, la taxe payée aurait été réduite au neuvième, aux deux neuvièmes ou au tiers de son montant relatif à l'année entière, conformément à l'article 19 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

L'article en question accorde en effet les réduction de taxe précités pour les véhicules - dont les «motorhomes» - qui servent exclusivement au transport de marchandises ou d'objets quelconques et dont l'usage est nécessairement limité en raison de leur nature, de leur destination ou de leur affectation spéciale

Si le nombre de jours d'utilisation prévu par ce régime est dépassé il va de soi que la déclaration à la taxe de circulation doit être adaptée en ce sens et que les suppléments dus doivent être payés. Les paiements de la taxe de circulation, au taux plein, pour l'année entière ne peut dès lors jamais avoir pour conséquence une limitation de l'usage.

La question des modalités d'immatriculation d'un «motorhome» auprès de l'Office de la circulation routière, relève, de même que la question relative au nombre de personnes pouvant être transportées, de mon collègue des Communications.