Franchise temporaire à l'importation. Moyen de preuveFranchise temporaire à l'importation. Moyen de preuve.

Questions et Réponses, Chambre

Franchise temporaire à l'importation - Moyen de preuve - Document no 133

QUESTION

Les importations et exportations temporaires entre la Belgique et les Pays-Bas doivent faire l'objet d'une déclaration en douane sur le document no 133, qui mentionne la nature et la destination des marchandises. Ce document est ensuite adressé à l'Institut national de statistique.

Est-il exact qu'en cas de contestation, ces documents ne sont plus disponibles en raison du fait qu'après le passage sur ordinateur, ils sont soit détruits, soit entreposés de telle sorte qu'il est impossible de les retrouver?

Dans l'affirmative, je voudrais demander au Ministre de veiller à ce que ces documents demeurent disponibles pendant quelques années, étant donné que les services de la T.V.A. n'admettent pratiquement pas d'autre document probant pour établir le montant des droits à percevoir. Si le document no 133 ne peut plus être consulté par l'importateur, celui-ci perd une preuve importante.

Inutile de dire qu'il s'agit en général de montants élevés et qu'en cas de litige, il convient de donner au contribuable des chances égales à celles des services des contributions.

Je saurais gré au Ministre de répondre favorablement à cette demande.

REPONSE

En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à l'honorable Membre.

La déclaration en franchise conditionnelle des droits et/ou de la T.V.A. no 133, comporte quatre exemplaires dont le premier est remis au destinataire.

Cet exemplaire pourra dès lors, toujours être utilisé par l'intéressé comme preuve devant l'Administration de la T.V.A.

Pour être complet, je voudrais encore ajouter que le volet 2 reste au bureau de validation, le volet 3 est destiné au C.T.I./ bureau de centralisation et le volet 4 est l'exemplaire pour la statistique.