Crédit d'impôt. Délai de remboursement, Caudron du 04.11.1983Crédit d'impôt. Délai de remboursement

Questions et Réponses, Chambre

Crédit d'impôt - Délai de remboursement

QUESTION

En raison de nombreuses mesures administratives, les retards vont croissant en matière de restitution de T.V.A.

Ces mesures se font sentir tout particulièrement dans le secteur de la construction, où les restitutions portent souvent sur des montants importants. Ces retards handicapent lourdement les entreprises qui se ressentent très durement de la crise et auraient même provoqué des faillites.

Comment le Ministre compte-t-il remédier aux retards dans les restitutions?

REPONSE

Les crédits d'impôt remboursables aux assujettis à la T.V.A. sont normalement remboursés dans un délai de cinq semaines à partir de la date fixée pour le dépôt de la déclaration.

Dans un certain nombre de cas, ce délai peut être porté à huit semaines compte tenu de la nécessité pour l'administration d'opérer une vérification préalable à l'exécution du remboursement.

La procédure de remboursement proprement dite peut difficilement être réduite davantage étant donné qu'elle est déjà entièrement automatisée.

D'autre part, je puis assurer l'honorable Membre que l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines met tout en oeuvre pour que les opérations de vérification préalable soient exécutées dans les meilleurs délais.

Je signale également à l'honorable Membre que dans le projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires (Chambre des Représentants - Document no 758/1) certaines modifications sont apportées au mécanisme du remboursement des crédits d'impôt visés