Questions et Réponses, Chambre
Taxe forfaitaire sur les communications téléphoniques - Prestations de télécommunication - Base d'imposition
QUESTION
L'administration de la R.T.T. vient de mettre en place un système fort astucieux, faisant payer aux abonnés du téléphone cinquante communications d'office, que celles-ci aient été effectivement données ou non.
Ce système est choquant, car il pénalise les petits consommateurs de téléphone, qui sont souvent des personnes âgées ou malades pour qui le téléphone est un moyen de secours éventuel, ou encore des personnes qui devant rogner sur leur budget s'abstiennent de téléphoner. Ce sont encore une fois ces petites gens qui sont ainsi frappées d'une double redevance, puisqu'elles acquittent déjà la redevance normale à laquelle viendra s'ajouter le prix des communications qu'elles n'ont pas données, tandis que les gros consommateurs de téléphone ne verront aucune différence. Autant dire que la R.T.T. pousse à la consommation.
Déjà injuste et choquant en soi, ce système est encore aggravé par la perception de la T.V.A. sur ces communications taxées forfaitairement. En fait, la R.T.T. applique une T.V.A. sur un service qu'elle n'a pas rendu, ce qui me semble contraire aux principes régissant l'application de la T.V.A.
Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il cette application de la T.V.A. sur un service non presté?
Peut-il remédier à cette anomalie à tout le moins indécente et contraire à la logique?
REPONSE
Les prestations de télécommunication soumises à la T.V.A. correspondent au service rendu globalement par la Régie des Télégraphes et des Téléphones aux abonnés, qui leur permet, par le raccordement à son réseau, tant de donner que de recevoir des communications téléphoniques. C'est donc à bon droit que la T.V.A. est calculée sur la totalité des sommes réclamées par la Régie pour ce service.
Juriel