Questions parlementaires

08.06.1984

Restitution d'un crédit d'impôt en fin d'année, à partir d'un montant

Restitution d'un crédit d'impôt en fin d'année, à partir d'un montant de 10.000 F. Question parlementaire n° 265 du 8 juin 1984 (Parlement fédéral belge).

AR n° 4 art. 8

04.06.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 323 du 4 juin 1984 (Parlement fédéral belge).

23.05.1984

Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement

Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement. Question parlementaire n° 316 du 23 mai 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 91

17.05.1984

Importation de biens d'investissement avec report de paiement de la T.V.A

Importation de biens d'investissement avec report de paiement de la T.V.A. Question parlementaire n° 249 du 17 mai 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 43

09.05.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 300bis du 9 mai 1984 (Parlement fédéral belge).

04.05.1984

Franchise des droits d'entrée. d'accise et de la T.V.A. sur le carburant

Franchise des droits d'entrée. d'accise et de la T.V.A. sur le carburant contenu. Question parlementaire n° 237 du 4 mai 1984 (Parlement fédéral belge).

06.04.1984

Importation. Trafic de marchandises intra-Benelux. Remise d'une copie de la facture

Importation. Trafic de marchandises intra-Benelux. Question parlementaire n° 277 du 6 avril 1984 (Parlement fédéral belge).

02.04.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. installation L.P.G..

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. installation. Question parlementaire n° 211 du 2 avril 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 38

09.03.1984

Importation temporaire de certains moyens de transport à l'intérieur de la Communauté

Importation temporaire de certains moyens de transport à l'intérieur de la Communauté. Question parlementaire n° 234 du 9 mars 1984 (Parlement fédéral belge).

09.03.1984

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau A. rubrique XXXI

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau A. rubrique. Question parlementaire n° 227 du 9 mars 1984 (Parlement fédéral belge).

08.03.1984

Franchise des droits d'entrée. d'accise et de la T.V.A. sur le carburant

Franchise des droits d'entrée. d'accise et de la T.V.A. sur le carburant contenu. Question parlementaire n° 186 du 8 mars 1984 (Parlement fédéral belge).

08.03.1984

Assujettissement. assujetti. exemption art. 44. association sportive. club sportif. competition sportive. spectacle

Assujettissement. assujetti. exemption art. 44. association sportive. club sportif. Question parlementaire n° 185 du 8 mars 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

01.03.1984

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 219 du 1er mars 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 59

29.02.1984

Nouvelles sociétés. Formalités pour obtenir un numéro d'immatriculation à la T.V.A. Délai

Nouvelles sociétés. Formalités pour obtenir un numéro d'immatriculation à la T.V.A. Question parlementaire n° 178 du 29 février 1984 (Parlement fédéral belge).

28.02.1984

Taux. taux reduit. or. or affecte a des fin de placement

Taux. taux reduit. or. or affecte a des fin de placement, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 201 du 28 février 1984 (Parlement fédéral belge).

27.02.1984

Objet d'art. objet d'art original. antiquite. objet de collection. collection de timbre

Objet d'art. objet d'art original. antiquite. objet de collection. collection. Question parlementaire n° 193 du 27 février 1984 (Parlement fédéral belge).

17.02.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. aveugle. handicape.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. aveugle. Question parlementaire n° 177 du 17 février 1984 (Parlement fédéral belge).

14.02.1984

Importation de livres par un particulier. Base d'imposition. T.V.A. étrangère

Importation de livres par un particulier. Base d'imposition. T.V.A. étrangère. Question parlementaire n° 165 du 14 février 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 3CTVA art. 34

13.02.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. aveugle.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 153 du 13 février 1984 (Parlement fédéral belge).