Importation. Trafic de marchandises intra-Benelux. Remise d'une copie de la factureImportation. Trafic de marchandises intra-Benelux. Remise d'une copie de la facture à l'appui de la déclaration verbale pour la consommation. Remplacement par le document «Relevé Benelux-50». Lutte contre la fraude

Questions et Réponses, Chambre

Importation - Trafic de marchandises intra-Benelux - Remise d'une copie de la facture à l'appui de la déclaration verbale pour la consommation - Remplacement par le document «Relevé Benelux-50» - Lutte contre la fraude

QUESTION

En vertu de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977, les importations par la frontière belgo-luxembourgeoise ou belgo-néerlandaise, pour lesquelles aucune formalité douanière n'est accomplie à cette frontière, font l'objet d'une déclaration verbale si les biens sont déclarés pour la consommation. Une copie de la facture adressée au destinataire des biens importés est remise à l'appui de la déclaration verbale. En vertu de l'article 7 du même arrêté, la T.V.A. n'est pas payée à la frontière mais est portée en compte au destinataire signalé dans la déclaration.

La question se pose de savoir si les possibilités de fraude que permet ce système n'ont, en réalité, pas donné lieu à de vastes pratiques frauduleuses. Lors du passage de la frontière, il est en effet facile de déclarer les biens au nom d'un destinataire autre que le destinataire réel, et de les faire disparaître ensuite, sans laisser aucune trace, dans un circuit noir en Belgique.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quelles mesures ont été prises afin de faire examiner l'authenticité des copies de factures, et plus généralement comment il a conçu la lutte contre cette forme de fraude?

REPONSE

Lorsqu'il s'agit d'importations qui sont faites par la frontière belgo-luxembourgeoise ou par la frontière belgo-néerlandaise et que les biens sont déclarés verbalement pour la consommation conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, une copie de la facture adressée au destinataire doit être remise à l'appui de cette déclaration verbale.

Les copies de factures concernant l'importation de biens pour lesquels la T.V.A. due n'est pas payée au moment du franchissement de la frontière, mais doit être reprise dans la déclaration périodique à la T.V.A. du destinataire, sont transmises par le receveur du bureau d'importation au Centre de traitement de l'information de l'Administration des douanes et accises. A partir des documents reçus ce Centre établit des listes précises sur base desquelles les services de la T.V.A. intéressés peuvent dépister la fraude visée par l'honorable Membre.

Au surplus, il doit être indiqué sur les copies de factures qui sont remises à la douane, outre les mentions habituelles d'une facture, l'identité du véhicule (numéro d'immatriculation, etc.) avec lequel les biens ont franchi la frontière ou une référence au numéro de la lettre de voiture qui accompagne l'envoi. En cas de fraude, il est donc possible, de rechercher la véritable identité de l'importateur.

Dans le cadre de la Convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, des renseignements sont échangés, soit spontanément, soit sur demande, entre les pays partenaires. Cette assistance mutuelle assure également un dépistage efficace dans la lutte contre la fraude aux frontières intra-Benelux.

Enfin on peut encore signaler que les copies de factures seront remplacées, à partir du 1er juillet 1984, dans la plupart des cas, par un document administratif signé, appelé «Relevé Benelux 50».