Nouvelles sociétés. Formalités pour obtenir un numéro d'immatriculation à la T.V.A. Délai

Questions et Réponses, Sénat

Nouvelles sociétés - Formalités pour obtenir un numéro d'immatriculation à la T.V.A - Délai

QUESTION

Les nouvelles sociétés doivent solliciter leur immatriculation à la T.V.A. lorsqu'elles ont pour objet une activité située dans le champ de la taxe (ce qui est le cas d'une immense majorité d'entre elles) et, en principe, attendre que l'Administration de la T.V.A. leur ai (signifié un numéro avant de commencer cette activité.

On pourrait imaginer, en cette époque de progrès informatiques, que la délivrance du numéro d'immatriculation suit de très peu le dépôt d'une déclaration de commencement d'activité en bonne et due forme.

Il me revient qu'il n'en est rien, et qu'entre le jour du dépôt de la déclaration à l'administration et la réception du numéro d'assujetti par la déclarante, s'écoule un délai variant entre dix et vingt-cinq jours. Un tel délai peut représenter un handicap certain pour les rapports entre la société nouvelle et les tiers (clients et fournisseurs) lorsque son activité d'assujetti démarre immédiatement, phénomène qui plaide, me semble-t-il, plutôt en sa faveur.

L'honorable Ministre n'estime-t-il pas qu'il rendrait service aux sociétés nouvelles en prenant les mesures administratives et au besoin techniques, pour que le délai d'attente puisse être réduit à trois jours?

REPONSE

Le numéro d'immatriculation à la T.V.A. d'une nouvelle société est le numéro attribué par le Service du Registre national à cette société.

En principe, ce service attribue un numéro aux nouvelles sociétés commerciales, après la réception des annexes au Moniteur belge relatives aux sociétés commerciales et d'après les éléments publiés dans ces annexes.

Les impératifs en matière de T.V.A. ne pouvant généralement s'accommoder des délais exigés par cette procédure, l'administration a pris accord avec le Service du Registre national pour que l'attribution d'un numéro puisse se faire au vu de copies de l'acte de constitution certifiées conformes.

Dès lors, le numéro est, sauf circonstances spéciales, connu dans un délai de huit à dix jours à compter du dépôt à l'office de contrôle de la T.V.A. compétent, de deux copies dûment certifiées conformes de l'acte. Ces deux copies sont exemptes du droit de timbre, en raison de leur destination (Code des droits de timbre, art. 59, 4°, et 60(1)) (v. bulletin des Questions et Réponses no 35 du 5 juillet 1983, Chambre, session 1982 - 1983, p. 3015 - 3016).

Le délai visé à l'alinéa précédent ne peut dès lors pas constituer un handicap réel pour une société nouvellement constituée. Le cas échéant, elle peut informer ses clients et fournisseurs que les formalités requises pour l'obtention d'un numéro d'immatriculation à la T.V.A. ont été accomplies et le communiquer dès qu'il est attribué.