Importation de biens d'investissement avec report de paiement de la T.V.AImportation de biens d'investissement avec report de paiement de la T.V.A . Acquisition dans le pays avec paiement de la T.V.A. Distorsion de concurrence

Questions et Réponses, Sénat

Importation de biens d'investissement avec report de paiement de la T.V.A - Acquisition dans le pays avec paiement de la T.V.A - Distorsion de concurrence

QUESTION

D'après l'article 43 du Code de la T.V.A. on peut obtenir, à l'achat de matières premières ou de matières d'appoint en Belgique ou à l'étranger, une exonération de la T.V.A. à concurrence de 90 p.c. au plus, sur la base de la part exportée de la production.

D'après la dépêche no 3 du 11 janvier 1973 (mise à jour en 1978) on peut, moyennant caution, reporter à l'intérieur du pays la T.V.A., pour tous les produits importés. Cela veut dire que la T.V.A. n'est plus payable à la frontière, mais lors de la déclaration de la T.V.A., elle est donc portée en compte comme due mais déductible, ce qui constitue une opération blanche.

Si une entreprise fait un gros investissement en machines, elle peut, toutes conditions restant égales, avoir intérêt à placer la commande à l'étranger: pour un achat en Belgique, l'article 43 n'est pas applicable (il ne s'agit pas de matières premières ou d'appoint), pas plus que la dépêche no 3 (pas d'importation) de sorte que la T.V.A. doit être préfinancée pendant trois mois.

N'estimez-vous pas:

1) que ces règles portent préjudice aux producteurs belges de biens d'investissement;

2) qu'un règlement de T.V.A. plus favorable s'imposerait pour ces investissements?

REPONSE

L'honorable Membre pose la question de savoir si le mode de paiement de la taxe à l'importation n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les producteurs nationaux de biens d'investissement et les producteurs étrangers des mêmes biens. Il met plus particulièrement en cause le report de paiement de la T.V.A. à l'importation dont les conditions ont été fixées par la circulaire no 3 du 11 janvier 1973 (mise à jour en 1978).

S'il est vrai, ainsi que vous le dites, qu'en cas d'importation avec report de paiement l'opération, par le fait du paiement et de la déduction dans la même déclaration périodique à la T.V.A., peut être considérée comme une opération «blanche», il ne faut pas en déduire pour autant qu'il s'agit d'une simple opération comptable.

En effet, en reprenant dans la rubrique «Taxes dues» de sa déclaration périodique la T.V.A. due en raison de l'importation, l'assujetti titulaire d'une autorisation de report de paiement augmente à due concurrence le solde final à payer à l'Etat alors que la T.V.A. payée au cocontractant pour une livraison de biens dans le pays (ou la T.V.A. effectivement acquittée à l'importation) diminue ce solde final.

D'autre part, les autorisations de report de paiement de la T.V.A. due à l'importation sont délivrées moyennant le préfinancement en numéraire d'une somme correspondant au douzième des taxes payées pour les importations effectuées durant l'année qui précède la demande d'autorisation et chaque année, les assujettis titulaires d'une telle autorisation sont tenus de revoir le montant de la somme payée par anticipation compte tenu des taxes qu'ils ont acquittées pour les importations de l'année précédente.

Il s'ensuit donc que l'assujetti qui a importé des biens avec report de paiement supporte l'année suivant celle de l'importation et ce pendant douze mois, le préfinancement relatif à la T.V.A. afférente aux biens importés.

On peut donc affirmer que la réglementation particulière à l'importation ne peut causer de préjudice aux producteurs belges de biens semblables à ceux existant sur les marchés étrangers.

Enfin, il est à remarquer qu'un régime analogue au report de paiement de la T.V.A. à l'importation pour l'acquisition de biens d'investissement dans le pays ne pourrait être instauré; un tel régime serait en contradiction avec les dispositions de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée.