Questions parlementaires

04.12.1984

Exemption de la taxe de circulation sur des voitures, voitures mixtes, minibus

Exemption de la taxe de circulation sur des voitures, voitures mixtes, minibus. Question parlementaire n° 75 du 4 décembre 1984 (Parlement fédéral belge).

04.12.1984

Importation de biens et de publications par des organisations internationales (Nations Unies).

Importation de biens et de publications par des organisations internationales. Question parlementaire n° 69 du 4 décembre 1984 (Parlement fédéral belge).

22.11.1984

Don à une oeuvre de charité de biens prélevés du stock. Opération

Don à une oeuvre de charité de biens prélevés du stock. Question parlementaire n° 63 du 22 novembre 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 33

16.11.1984

Assujettissement ou non pour certaines professions. Notion "assujetti", "non-assujetti"

Assujettissement ou non pour certaines professions. Question parlementaire n° 45 du 16 novembre 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 5

16.11.1984

Régime forfaitaire. Application à certaines personnes morales seulement

Régime forfaitaire. Application à certaines personnes morales seulement. Question parlementaire n° 44 du 16 novembre 1984 (Parlement fédéral belge).

07.11.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 39 du 7 novembre 1984 (Parlement fédéral belge).

06.11.1984

Remise des documents d'exportation. Document no 398

Remise des documents d'exportation. Document no 398. Question parlementaire n° 35 du 6 novembre 1984 (Parlement fédéral belge).

26.10.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXIV. service agricole. entreprise de jardinage.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXIV. service agricole. entreprise. Question parlementaire n° 28 du 26 octobre 1984 (Parlement fédéral belge).

10.10.1984

Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit

Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit. Question parlementaire n° 6 du 10 octobre 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

10.10.1984

Syndic de plusieurs immeubles à appartements. Assujettis à la T.V.A. soumis

Syndic de plusieurs immeubles à appartements. Question parlementaire n° 10 du 10 octobre 1984 (Parlement fédéral belge).

09.10.1984

Exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant. Reçus. Emplois des langues

Exploitants d'un établissement hôtelier et d'un restaurant. Reçus. Emplois des langues. Question parlementaire n° 4 du 9 octobre 1984 (Parlement fédéral belge).

05.10.1984

Procédure d'immatriculation d'une nouvelle société comme assujetti à la T.V.A

Procédure d'immatriculation d'une nouvelle société comme assujetti à la T.V.A. Question parlementaire n° 396 du 5 octobre 1984 (Parlement fédéral belge).

05.10.1984

Particulier. Mise à la disposition de logements avec petit déjeuner

Particulier. Mise à la disposition de logements avec petit déjeuner. Question parlementaire n° 395 du 5 octobre 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

18.09.1984

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. Question parlementaire n° 369 du 18 septembre 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

11.09.1984

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien d'investissement. ventilation

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien. Question parlementaire n° 359 du 11 septembre 1984 (Parlement fédéral belge).

31.08.1984

Etablissements scolaires. Exemption de l'article

Etablissements scolaires. Exemption de l'article. Question parlementaire n° 375 du 31 août 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 5

16.08.1984

Vente de voitures neuves. Arrêt de la Cour de justice européenne

Vente de voitures neuves. Arrêt de la Cour de justice européenne. Question parlementaire n° 322 du 16 août 1984 (Parlement fédéral belge).

06.07.1984

Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble

Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble à la Sabam. Question parlementaire n° 343 du 6 juillet 1984 (Parlement fédéral belge).

04.07.1984

Restitution du crédit d'impôt. Délai, De Clippele du 04.07.1984

Restitution du crédit d'impôt. Délai, remboursement d'impôt. Question parlementaire n° 290 du 4 juillet 1984 (Parlement fédéral belge).

AR n° 4 art. 8CTVA art. 76