Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit

Questions et Réponses, Sénat

Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit à la déduction

QUESTION

Je crois savoir qu'un peintre ayant travaillé dans un bâtiment appartenant à une société d'assurances constituée en S.A. doit mentionner dans sa facture une T.V.A. de 17 p.c.

Or, lors de travaux semblables pour d'autres firmes, celles-ci peuvent déduire la T.V.A. dans leur décompte.

Vous n'ignorez pas que le secteur des assurances n'est pas assujetti à la T.V.A. de sorte que la société visée ne peut récupérer la T.V.A. qu'elle a payée.

Il me semble y avoir discrimination.

J'aimerais connaître le point de vue de l'honorable Ministre.

REPONSE

Il est de l'essence même du régime de la taxe sur la valeur ajoutée que seul l'assujetti peut déduire les taxes grevant les biens et les services qu'il affecte à l'exercice d'une activité imposable.

Comme les compagnies d'assurances et les courtiers ou mandataires en assurances ne sont pas des assujettis pour les opérations qu'ils effectuent en ces matières, ils sont par là même privés du droit à déduction, sous réserve de l'application exceptionnelle de l'article 45, §§ 1er, 4° et 5°, du Code.

On ne saurait considérer cette règle comme discriminatoire entre les entreprises assujetties et les entreprises non assujetties sans mettre en cause le régime même de la T.V.A. tant au plan européen qu'au plan national.