Questions et Réponses, Chambre
Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble à la Sabam et aux émetteurs de télévision - Elément du prix du service - Base d'imposition - Taux de T.V.A. applicable
QUESTION
Les droits d'auteurs perçus par la Sabam sont soumis à une T.V.A. de 6%.Les droits d'auteurs perçus depuis novembre 1983 par les sociétés de radio et télédistribution font l'objet d'une T.V.A. de 25%.
Le Ministre pourrait-il m'indiquer:
1) les raisons qui justifient cette discrimination dans la perception;
2) les rentrées fiscales attendues en 1984 de cette nouvelle source de taxation?
REPONSE
Depuis le 1er juillet 1983, les organismes de distribution par câble sont redevables envers la Sabam et les émetteurs de télévision, parties à la convention du 21 juin 1983, de droits d'auteurs spécifiques en raison des programmes dont ils permettent la réception dans le public.
Bien qu'ils soient fixés à une somme déterminée par abonné relié au réseau, ces droits sont dus aux auteurs par les organismes de distribution, et non pas par les abonnés.
Même s'ils sont portés en compte séparément aux abonnés, ces droits représentent dès lors un élément constitutif de la redevance portée en compte par ces organismes, et non pas une avance faite pour le compte de ces abonnés.
La T.V.A. de 25% dont sont passibles les prestations des entreprises de radiodistribution et de télédistribution, est applicable à l'ensemble de la redevance réclamée, y compris la somme portée en compte à titre de droits d'auteurs.
La redevance supplémentaire due par les abonnés en 1984 étant de 405 F, les recettes fiscales supplémentaires peuvent être calculées à 270 millions de F si on tient compte de 2.673.000 raccordements et d'un taux de T.V.A. de 25%.
Juriel