Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble · Questions parlementaires

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Juriel

343 6 juillet 1984

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Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câbleDroits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble à la Sabam et aux émetteurs de télévision. Elément du prix du service. Base d'imposition. Taux de T.V.A. applicable

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/343-droits-auteurs-dus-organismes-distribution-74e3

Numéro
343
Date
6 juillet 1984

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