Questions parlementaires

09.12.1985

Courtiers ou mandataires en assurances. Prestations de services exemptées de la taxe

Courtiers ou mandataires en assurances. Prestations de services exemptées de la taxe. Question parlementaire n° 10 du 9 décembre 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 5

05.12.1985

Taux réduit de T.V.A. dans le secteur du logement privé. Fait générateur.

Taux réduit de T.V.A. dans le secteur du logement privé. Question parlementaire n° 20 du 5 décembre 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 17CTVA art. 9

11.07.1985

Ventes de voitures neuves. Arrêt de la Cour de justice européenne

Ventes de voitures neuves. Arrêt de la Cour de justice européenne. Question parlementaire n° 379 du 11 juillet 1985 (Parlement fédéral belge).

10.07.1985

Taux. tableau A. rubrique XIX. publication. livre. brochure. imprime. photocomposition

Taux. tableau A. rubrique XIX. publication. livre. brochure. imprime. Question parlementaire n° 366 du 10 juillet 1985 (Parlement fédéral belge).

02.07.1985

Pouvoirs publics subordonnés. Assujettissement pour les activités prévues à l'arrêté royal

Pouvoirs publics subordonnés. Assujettissement pour les activités prévues à l'arrêté. Question parlementaire n° 369 du 2 juillet 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

19.06.1985

Taux. sauna. soin du corps

Taux. sauna. soin du corps, taux de l'intérêt, soin corporel. Question parlementaire n° 338 du 19 juin 1985 (Parlement fédéral belge).

18.06.1985

Taux réduit de T.V.A. dans le secteur de logement privé. Disposition temporaire.

Taux réduit de T.V.A. dans le secteur de logement privé. Question parlementaire n° 359 du 18 juin 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 9CTVA art. 17

13.06.1985

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 354 du 13 juin 1985 (Parlement fédéral belge).

22.05.1985

Importation temporaire en franchise de la taxe de matériel destiné

Importation temporaire en franchise de la taxe de matériel destiné à des travaux. Question parlementaire n° 300 du 22 mai 1985 (Parlement fédéral belge).

22.05.1985

Importation. Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès internationaux: franchise définitive

Importation. Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès. Question parlementaire n° 298 du 22 mai 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 23CTVA art. 3

07.05.1985

Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Comptabilité

Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Question parlementaire n° 282 du 7 mai 1985 (Parlement fédéral belge).

23.04.1985

Exploitation d'un parking par un organisme public. Parcomètres

Exploitation d'un parking par un organisme public. Parcomètres. Question parlementaire n° 289 du 23 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

23.04.1985

Achat en Allemagne de moyens de transport par des membres des Forces

Achat en Allemagne de moyens de transport par des membres des Forces belges. Question parlementaire n° 261 du 23 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

23.04.1985

Taux. automobile. installation L.P.G., moteur au gaz. transformation de bien

Taux. automobile. installation L.P.G., moteur au gaz. transformation de bien. Question parlementaire n° 259 du 23 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 38

19.04.1985

Listing-clients. Envoi gratuit, sur demande, du formulaire no 725 aux assujettis

Listing-clients. Envoi gratuit, sur demande, du formulaire no 725 aux assujettis. Question parlementaire n° 245 du 19 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 50

19.04.1985

Taux réduit de T.V.A. dans le secteur de la construction. Disposition temporaire

Taux réduit de T.V.A. dans le secteur de la construction. Question parlementaire n° 244bis du 19 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 9CTVA art. 17CTVA art. 22

16.04.1985

Achat par un assujetti à titre de placement: T.V.A. non déductible.

Achat par un assujetti à titre de placement: T.V.A. non déductible. Question parlementaire n° 276 du 16 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 6AR n° 9 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 45

05.04.1985

Obligation de facturer. Dispense de délivrer facture lors de la fourniture

Obligation de facturer. Dispense de délivrer facture lors de la fourniture de biens. Question parlementaire n° 230 du 5 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 9

05.04.1985

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 229 du 5 avril 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 59CTVA art. 70