Taux. automobile. installation L.P.G., moteur au gaz. transformation de bien

Q.R. Repr. Sess'ord. 1984-1985 p.3020

taux - automobile - installation L.P.G. - moteur au gaz - transformation de bien

QUESTION

Depuis le 1er juillet 1983, une lourde taxe de circulation est appliquée aux véhicules automobiles fonctionnant au G.P.L. Il nous revient que les ventes d'équipements G.P.L. pour ces véhicules s'en ressentent fortement.

Afin de me faire une idée de l'incidence de cette taxe, je souhaiterais disposer des renseignements suivants :

a. A-t-on constaté entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1984 une évolution du taux de la T.V.A. appliquée aux équipements G.P.L. ? Dans l'affirmative, laquelle ?

b. Quelle a été la recette globale de la T.V.A. sur les équipements G.P.L. du 1er janvier 1982 au 30 juin 1983 ?

c. Quelle a été cette recette du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1984 ?

REPONSE

a. La simple livraison d'une installation G.P.L. est soumise au taux normal de la T.V.A., qui était de 17 % du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1982, et qui a été porté à 19 % au 1er janvier 1983.

La livraison avec placement, de même que le placement seul, sans livraison, d'une installation G.P.L. dans un véhicule, constituent des opérations qui, par application de l'article 38, § 3, du Code de la T.V.A., sont soumises au taux de T.V.A. applicable au véhicule, sans être toutefois passibles de la taxe additionnelle de luxe. Enfin, il y a lieu d'observer que la livraison d'un véhicule équipé d'une installation G.P.L., est imposable pour le tout au taux applicable à ce véhicule.

b. et c. Les renseignements statistiques dont dispose l'administration, ne permettent pas d'isoler le rendement de la T.V.A. sur les installations G.P.L., des autres recettes T.V.A.