Exploitation d'un parking par un organisme public. Parcomètres

Questions et Réponses, Sénat

Exploitation d'un parking par un organisme public - Parcomètres

QUESTION

L'administration communale qui fournit un parking payant est-elle assujettie à la T.V.A.?

REPONSE

Conformément à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, une commune est un assujetti à la T.V.A. lorsqu'elle exploite une installation de parkings.

L'organisation, sur la voie publique, d'un stationnement réglementé par des appareils dénommés parcomètres, n'est toutefois pas considérée comme l'exploitation d'un parking.