Questions parlementaires

30.04.1986

Paiement de la T.V.A.,Intervention d'organismes financiers, Dejardin du 30.04.1986

Paiement de la T.V.A.,Intervention d'organismes financiers, paiement de la TVA. Question parlementaire n° 224 du 30 avril 1986 (Parlement fédéral belge).

21.04.1986

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien d'investissement. location d'immeuble.

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. bien. Question parlementaire n° 213 du 21 avril 1986 (Parlement fédéral belge).

17.04.1986

Conventions internationales. Livraisons de biens et fournitures de services dans le pays

Conventions internationales. Livraisons de biens et fournitures de services. Question parlementaire n° 202 du 17 avril 1986 (Parlement fédéral belge).

11.04.1986

Offices de tarification agréés. Majoration des montants facturés

Offices de tarification agréés. Majoration des montants facturés. Question parlementaire n° 194 du 11 avril 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12CTVA art. 18CTVA art. 19

04.04.1986

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. rubrique XXXI.

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. location d'immeuble. Question parlementaire n° 188 du 4 avril 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 53

04.04.1986

Exploitation accessoire d'un débit de boissons par des clubs sportifs. Assujettissement

Exploitation accessoire d'un débit de boissons par des clubs sportifs. Question parlementaire n° 182 du 4 avril 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18

21.03.1986

Conseillers juridiques et sociaux indépendants. Assujettissement

Conseillers juridiques et sociaux indépendants. Assujettissement. Question parlementaire n° 167 du 21 mars 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 5

14.03.1986

Ministère de la Défense nationale. Exemption prévue à l'article 42, §§ 1er

Ministère de la Défense nationale. Exemption prévue à l'article 42, §§ 1er. Question parlementaire n° 155 du 14 mars 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 42

12.03.1986

Biens et services fournis aux organismes publics. Protection des personnes créancières

Biens et services fournis aux organismes publics. Question parlementaire n° 149 du 12 mars 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 77

11.03.1986

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 141 du 11 mars 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19

27.02.1986

Notion de "P.M.E.". Critères légaux quantitatifs retenus pour définir cette notion

Notion de "P.M.E.". Critères légaux quantitatifs retenus pour définir cette notion. Question parlementaire n° 139 du 27 février 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56

21.02.1986

Importation. fraude fiscale. exemption art.42. franchise art.42. perle fine. pierre gemme. diamantaire

Importation. fraude fiscale. exemption art.42. franchise art.42. perle fine. pierre. Question parlementaire n° 128 du 21 février 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 42

14.02.1986

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. garage. rubrique XXXI. tableau

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. garage. rubrique. Question parlementaire n° 120 du 14 février 1986 (Parlement fédéral belge).

06.02.1986

Radios libres ou non publiques qui effectuent des opérations soumises

Radios libres ou non publiques qui effectuent des opérations soumises à la T.V.A. Question parlementaire n° 95bis du 6 février 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 46

06.02.1986

Achat par un assujetti à la T.V.A. d'une voiture d'occasion

Achat par un assujetti à la T.V.A. d'une voiture d'occasion à un particulier. Question parlementaire n° 105 du 6 février 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

05.02.1986

Industrie diamantaire. Exportation et vente aux intermédiaires. Fraude

Industrie diamantaire. Exportation et vente aux intermédiaires. Fraude. Question parlementaire n° 89 du 5 février 1986 (Parlement fédéral belge).

17.01.1986

Achat et utilisation, entièrement pour les besoins professionnels, d'une voiture mixte

Achat et utilisation, entièrement pour les besoins professionnels, d'une voiture. Question parlementaire n° 67 du 17 janvier 1986 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

03.01.1986

Taux. taux reduit. tableau B, rubrique III. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite

Taux. taux reduit. tableau B, rubrique III. electricite. distribution d'electricite. Question parlementaire n° 50 du 3 janvier 1986 (Parlement fédéral belge).

27.12.1985

Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement stable

Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas. Question parlementaire n° 46 du 27 décembre 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 45CTVA art. 55