Conseillers juridiques et sociaux indépendants. Assujettissement

Questions et Réponses, Sénat

Conseillers juridiques et sociaux indépendants - Assujettissement

QUESTION

Un indépendant qui s'occupe de conseils juridiques et sociaux est-il assujetti à la T.V.A.?

REPONSE

Lorsqu'une personne effectue d'une manière habituelle et indépendante des prestations de services qui consistent à donner des conseils en matière juridique et/ou sociale, elle acquiert, en principe, la qualité d'assujetti à la T.V.A. en raison de cette activité.

Toutefois, conformément aux articles 5 et 44, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A., les notaires et les avocats n'ont pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. lorsqu'ils fournissent de tels conseils dans le cadre de leur activité habituelle.