Cessation de l'activité professionnelle. Liquidation de l'affaire commerciale. Vente d'un bien d'investissementCessation de l'activité professionnelle. Liquidation de l'affaire commerciale. Vente d'un bien d'investissement après radiation comme assujetti à la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre

Cessation de l'activité professionnelle - Liquidation de l'affaire commerciale - Vente d'un bien d'investissement après radiation comme assujetti à la T.V.A

QUESTION

Dans la pratique, nous constatons qu'après avoir cessé leurs activités commerciales, c'est-à-dire après leur radiation du registre de commerce et la suppression de leur numéro de T.V.A., certains indépendants restent avec leur matériel d'exploitation sur les bras, qu'ils ne peuvent vendre que dans un stade ultérieur.

La vente de matériel d'exploitation, après la suppression du numéro de T.V.A., est-elle toujours soumise à la T.V.A.?

Dans l'affirmative, de quelle manière le vendeur doit-il déclarer et payer cette T.V.A. à l'administration?

REPONSE

L'indépendant qui cesse son activité professionnelle conserve sa qualité d'assujetti pour les besoins de la liquidation de son affaire. Il ne peut obtenir la radiation de son immatriculation à la T.V.A. qu'après avoir liquidé les biens d'investissement provenant de son entreprise ou, dans les cas exceptionnels où il en conserve, qu'après avoir procédé aux prélèvements ou révisions prévus en la matière par la législation sur la T.V.A. (v. Code de la T.V.A., art. 12, § 1er, 3°, et art. 48, § 2; ar. roy. no 3, art. 9 à 11).

Lorsque, après la radiation de son immatriculation à la T.V.A., l'intéressé est amené à vendre un bien d'investissement qu'il avait conservé, la T.V.A. n'est pas due sur cette vente, à défaut pour lui d'agir encore dans l'exercice d'une activité professionnelle.