Ministère de la Défense nationale. Exemption prévue à l'article 42, §§ 1^erMinistère de la Défense nationale. Exemption prévue à l'article 42, §§ 1^er et 2. du Code de la T.V.A. concernant les navires de guerre et les avions

Questions et Réponses, Chambre

Ministère de la Défense nationale - Exemption prévue à l'article 42, §§ 1er et 2. du Code de la T.V.A. concernant les navires de guerre et les avions

QUESTION

J'ai appris avec un certain étonnement que le département de la Défense nationale bénéficie d'un régime spécial en matière d'exonération de la T.V.A.

1. Cette information est-elle exacte?

2. Dans l'affirmative, pourquoi votre département bénéficie-t-il d'un tel privilège?

3. En vertu de quelles dispositions et selon quelles modalités ces exonérations sont-elles accordées?

4. Quel est le montant annuel moyen de la moins-value fiscale qu'entraîne cette mesure?

5. Cette situation existe-t-elle également dans les autres pays de la C.E.E.?

REPONSE

Je présume que l'honorable Membre vise les exonérations prévues en la matière par l'article 42, du Code de la. T.V.A.

L'article 42, § 1er, du Code de la T.V.A. exempte de la taxe sur la valeur ajoutée:

1) les livraisons et les importations, notamment de bateaux de guerre;

2) les livraisons à des constructeurs, propriétaires ou exploitants de ces bateaux, et les importations effectuées par eux, d'objets destinés à y être incorporés ou servant à leur exploitation;

3) les prestations de services ayant pour objet la construction, la transformation, la réparation, l'entretien, la location ou l'affrètement des bateaux et objets susmentionnés;

4) les livraisons à des propriétaires ou des exploitants de bateaux de guerre désignés à la sous-position 89.01 du tarif des droits d'entrée, quittant le pays à destination d'un port ou d'un mouillage situé à l'étranger, ainsi que les importations effectuées par eux, de biens destinés à l'avitaillement desdits bâtiments.

D'autre part, l'article 42, § 2, du Code de la T.V.A. exempte de la taxe:

1) les livraisons et les importations d'avions, d'hydravions, d'hélicoptères et d'appareils analogues, destinés à être utilisés, entre autres pour l'Etat et par conséquent par le ministère de la Défense nationale;

2) les livraisons à des constructeurs, propriétaires ou exploitants de ces engins et les importations effectuées par eux, d'objets destinés à être incorporés à ces engins ou servant à leur exploitation;

3) les prestations de services ayant pour objet la construction, la transformation, la réparation, l'entretien et la location des engins et objets susmentionnés.

L'exemption visée à l'article 42, § 1er, 4°, est en concordance avec les articles 14, § 1er, a), et 15, § 4, c), de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977.

Les autres opérations sont exonérées temporairement sur base de ce qui est prévu dans l'article 28, § 3, b), de la directive précitée. En la matière, je peux informer l'honorable Membre que le retrait des exonérations en question a été repris dans la proposition d'une 18me directive présentée par la Commission des Communautés européennes auprès du Conseil.

Les conditions d'application de ces exemptions sont celles qui sont valables pour toutes les exemptions visées par l'article 42. §§ 1er et 2, et sont fixées par l'arrêté royal no 6 du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs en matière de taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 1977.

En ce qui concerne la moins-value fiscale, il faut d'abord préciser qu'il ne s'agit pas ici d'une perte de recette pour l'Etat mais seulement d'un transfert budgétaire. Le montant de ce transfert dépend du taux de la T.V.A. qui serait appliqué en la matière. Au taux normal de 19%. ce montant serait d'un peu plus de deux milliards de francs en moyenne pour les deux dernières années.

Sur base des renseignements dont dispose l'Administration de la T.V.A., de 1'enregistrement et des domaines,.des exemptions semblables existeraient aux Pays-Bas, en Italie et au Danemark.