Q.R. Repr. Sess'ord. 1985-1986 p.1218
importation - fraude fiscale - exemption art.42 - franchise art.42 - perle fine - pierre gemme - diamantaire
QUESTION
Dans l'exposé des motifs du projet de loi du 28 décembre 1983 (1) portant des dispositions fiscales et budgétaires (Doc. Chambre 758, 1983-1984, n 1), le Ministre a fait la déclaration suivante :
(1) V. Revue n 62, p. 165.
"L'article 42 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit diverses exemptions de cette taxe liée, soit à la destination des biens ou services, soit à la qualité de l'acheteur ou du destinataire de ces biens ou services."
Dans les trois premiers paragraphes de cet article, il est donné pouvoir au Roi ou au Ministre des Finances de fixer leurs conditions d'application.
Le quatrième paragraphe ne contient pas pareille disposition. Ce paragraphe, qui traite des exemptions de T.V.A. sur les livraisons et les importations de perles fines, de pierres gemmes et similaires, et sur les prestations de services se rapportant à ces biens, ne s'applique qu'aux personnes qui sont exclusivement négociants de ces biens.
Or, il a été constaté une augmentation du nombre d'actes frauduleux concernant les biens susvisés. L'impôt ainsi éludé provoque des distorsions de concurrence dans le secteur diamantaire.
Pour lutter plus efficacement contre la fraude, il s'indique dès lors de reprendre également dans le quatrième paragraphe de l'article 42 une disposition permettant de fixer les conditions d'application de ce paragraphe.".
J'aimerais connaître la portée des décisions, mesures ou arrêtés pris depuis lors sur base de l'article 42, § 4, du Code de la T.V.A. et l'application qui en est faite dans la lutte contre la fraude dans le secteur du diamant.
REPONSE
En établissant le régime d'exemption de la taxe prévu par l'article 42, § 4, du Code de la T.V.A., le législateur a voulu éviter aux négociants en perles fines et pierres gemmes, un important crédit d'impôt. En effet, comme plus de 95 % du chiffre d'affaires de l'industrie et du commerce des diamants non montés se rapportent à l'exportation, ces
Négociants vendent généralement en exemption de la T.V.A. Si la loi ne leur permettait pas de se faire livrer, en exemption de la taxe, les marchandises et les services qui concernent leur activité professionnelle, ces négociants seraient astreints à préfinancer un impôt déductible qui devrait leur être remboursé plus tard.
Toutefois, en cas d'importation frauduleuse ou de tentative d'importation frauduleuse par des personnes qui sont exclusivement négociants en biens visés par la disposition précitée, l'administration n'accorde pas le bénéfice de l'exemption. La T.V.A. exigible est réclamée, au taux applicable à la marchandise importée, de même qu'une amende égale au double de la taxe éludée. Pour éviter toute contestation à ce sujet, l'article 45 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires a donné expressément au Ministre des Finances ou à son délégué tout pouvoir à cet effet.
Juriel