Questions parlementaires

18.03.1985

Droit de superficie. Bâtiments construits comme biens d'investissement. Expiration du droit

Droit de superficie. Bâtiments construits comme biens d'investissement. Question parlementaire n° 238 du 18 mars 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 9AR n° 14 art. 1AR n° 3 art. 9CTVA art. 12CTVA art. 18CTVA art. 8

18.03.1985

Antiquaires. Régime particulier des biens d'occasion

Antiquaires. Régime particulier des biens d'occasion. Question parlementaire n° 237 du 18 mars 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

15.03.1985

Les entrepreneurs de jardins ont eu à subir les effets d'un hiver

Les entrepreneurs de jardins ont eu à subir les effets d'un hiver particulièrement. Question parlementaire n° 196 du 15 mars 1985 (Parlement fédéral belge).

13.03.1985

Listing annuel des clients-assujettis. Exclusion des montants, hors taxes, ne dépassant

Listing annuel des clients-assujettis. Exclusion des montants, hors taxes, ne. Question parlementaire n° 228 du 13 mars 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 50

13.03.1985

Radios libres. Qualité d'assujetti. Opérations imposables ou non. Régime des déductions

Radios libres. Qualité d'assujetti. Opérations imposables ou non. Question parlementaire n° 189 du 13 mars 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 9

12.03.1985

Importation de biens. Réexportation dans les six mois par un assujetti non

Importation de biens. Réexportation dans les six mois par un assujetti non tenu. Question parlementaire n° 182 du 12 mars 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

12.03.1985

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur

Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 173 du 12 mars 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 36CTVA art. 35CTVA art. 64

18.02.1985

Régimes forfaitaires en contributions directes et/ou T.V.A. Différence entres les fixations

Régimes forfaitaires en contributions directes et/ou T.V.A. Question parlementaire n° 204 du 18 février 1985 (Parlement fédéral belge).

18.02.1985

Chômeurs. Activités d'appoint légales. Qualité d'assujetti à la T.V.A. Droit à déduction

Chômeurs. Activités d'appoint légales. Qualité d'assujetti à la T.V.A. Question parlementaire n° 203 du 18 février 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 46

18.02.1985

Regime particulier. forfait. coiffeur

Regime particulier. forfait. coiffeur, régime particulier. Question parlementaire n° 202 du 18 février 1985 (Parlement fédéral belge).

13.02.1985

Taxe à l'immatriculation de motocyclettes d'occasion. Base d'imposition. Valeur normale. Répertoire

Taxe à l'immatriculation de motocyclettes d'occasion. Question parlementaire n° 143 du 13 février 1985 (Parlement fédéral belge).

12.02.1985

Crédit d'impôt. Délai de remboursement. Intérêts moratoires

Crédit d'impôt. Délai de remboursement. Intérêts moratoires, délai de restitution. Question parlementaire n° 197 du 12 février 1985 (Parlement fédéral belge).

AR n° 4 art. 8CTVA art. 76CTVA art. 91

06.02.1985

Crédit d'impôt. Moment où la créance contre l'Etat devient définitive. Intérêts moratoires

Crédit d'impôt. Moment où la créance contre l'Etat devient définitive. Question parlementaire n° 188 du 6 février 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 91

06.02.1985

Livraison d'une voiture d'occasion par un non-assujetti à la T.V.A . Taxe

Livraison d'une voiture d'occasion par un non-assujetti à la T.V.A. Question parlementaire n° 187 du 6 février 1985 (Parlement fédéral belge).

18.01.1985

Distribution de gaz ou d'électricité. Frais de coupure et intérêts pour paiement

Distribution de gaz ou d'électricité. Frais de coupure et intérêts pour paiement. Question parlementaire n° 133 du 18 janvier 1985 (Parlement fédéral belge).

17.01.1985

Aide accordée par la CEE à l'achat de beurre par des institutions

Aide accordée par la CEE à l'achat de beurre par des institutions. Question parlementaire n° 127 du 17 janvier 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

10.01.1985

Avantages sociaux à caractère collectif. Distribution gratuite de boissons aux membres

Avantages sociaux à caractère collectif. Distribution gratuite de boissons. Question parlementaire n° 111 du 10 janvier 1985 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

28.12.1984

Trafic international de voyageurs. Importation de biens contenus dans les bagages personnelles.

Trafic international de voyageurs. Importation de biens contenus dans les bagages. Question parlementaire n° 107 du 28 décembre 1984 (Parlement fédéral belge).

21.12.1984

Taux applicable aux opérations relatives à des biens ou services soumis

Taux applicable aux opérations relatives à des biens ou services soumis à des taux. Question parlementaire n° 101 du 21 décembre 1984 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64