Livraison d'une voiture d'occasion par un non-assujetti à la T.V.A . TaxeLivraison d'une voiture d'occasion par un non-assujetti à la T.V.A . Taxe à l'immatriculation. Modes de paiement

Questions et Réponses, Sénat

Livraison d'une voiture d'occasion par un non-assujetti à la T.V.A - Taxe à l'immatriculation - Modes de paiement

QUESTION

La présente question se rapporte à la taxe à l'immatriculation due sur les livraisons de voitures automobiles en Belgique, lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à la T.V.A.

Ma question porte exclusivement sur les modalités d'acquittement de cette taxe, à propos desquelles il me revient que des informations contradictoires circulent dans le public.

1. Cette taxe doit-elle être acquittée au moyen de timbres fiscaux achetés dans un bureau des postes et collés sur le document formant titre du transfert de propriété, ou bien doit-elle être acquittée, en espèces, par un paiement entre les mains du receveur de la T.V.A., ou enfin les deux modes sont-ils admis de manière concomitante?

2. Cette taxe est-elle payable - ou son paiement est-il à produire - auprès du receveur de la T.V.A. dont dépend l'acheteur du bien, en fonction de son domicile ou de son siège social, ou bien l'opération est-elle réalisable indifféremment, dans n'importe quel bureau de recette T.V.A. du royaume?

REPONSE

L'honorable Membre vise, en l'espèce, le cas où une voiture ou une voiture mixte, d'occasion, livrée dans le pays par un non-assujetti à la T.V.A., est immatriculée dans le répertoire matricule du service chargé de l'immatriculation de véhicules.

La taxe à l'immatriculation due en l'occurrence se perçoit, conformément à l'article 10, § 2, du Code des taxes assimilées au timbre et aux articles 1erbis, et 5, § 1er alinéa premier, du réglement général sur ces taxes, au vu d'une déclaration fournie par l'administration (imprimé no 443), que le débiteur de la taxe fait valider auprès de n'importe quel office de contrôle de la T.V.A. du pays.

La taxe à l'immatriculation est, dans ce cas, acquittée par l'apposition et l'annulation de timbres fiscaux adhésifs scindés sur ladite déclaration, la partie supérieure de ces timbres étant apposée sur le volet A et la partie inférieure sur le volet C de cette déclaration.

Conformément à l'article 5, § 1er, alinéa 2, du réglement général précité, la taxe peut aussi être payée, au choix du débiteur, par virement au compte courant postal du bureau désigné par le Ministre des Finances ou par son délégué; la déclaration no 443 susvisée doit alors être remise à ce bureau.

Il s'agit en l'occurrence du bureau de recette de la T.V.A. dans le ressort duquel le débiteur de la taxe a son domicile. Le versement au compte courant postal de ce bureau, ainsi que le paiement en espèces, sont également autorisés.

Ces deux modes de paiement sont du reste décrits au verso du volet C de l'imprimé no 443.