Aide accordée par la CEE à l'achat de beurre par des institutionsAide accordée par la CEE à l'achat de beurre par des institutions et des collectivités sans but lucratif. Subside directement lié au prix. Elément de la base d'imposition

Questions et Réponses, Sénat

Aide accordée par la CEE à l'achat de beurre par des institutions et des collectivités sans but lucratif - Subside directement lié au prix - Elément de la base d'imposition

QUESTION

En vertu du règlement no 2191/81 de la CEE, on fournit du beurre à prix réduit à des institutions sociales.

Depuis un certain temps, les fournisseurs portent en compte la T.V.A. sur l'aide de la CEE. Cela augmente le coût d'environ 5,5 p.c., sur la base d'une circulaire que les fournisseurs affirment avoir reçue.

Ce procédé est-il conforme à la législation sur la T.V.A. (articles 26 et 28, 2o, de la loi du 3 juillet 1969) ?

REPONSE

Le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission du 31 juillet 1981 accorde, aux conditions prévues à ce règlement, une aide à l'achat de beurre à des fournisseurs agréés, par les institutions et les collectivités sans but lucratif des Etats membres.

Cette aide constitue un subside directement lié au prix de la vente de ce beurre qui, conformément à l'article 26 du Code de la T.V.A., doit être compris dans la base d'imposition de la T.V.A. due sur les livraisons de beurre par ces fournisseurs aux institutions et collectivités concernées.