Importation de biens. Réexportation dans les six mois par un assujetti nonImportation de biens. Réexportation dans les six mois par un assujetti non tenu au dépôt de déclarations périodiques. Demande en restitution de la T.V.A. Formalités

Questions et Réponses, Chambre

Importation de biens - Réexportation dans les six mois par un assujetti non tenu au dépôt de déclarations périodiques - Demande en restitution de la T.V.A - Formalités

QUESTION

Aux termes du commentaire no 278 du Code de la T.V.A. relatif à l'exportation de marchandises par un contribuable assujetti à l'impôt d'égalisation ou au régime agricole spécial, la T.V.A. payée lors de l'achat ou de l'importation de marchandises destinées à l'exportation ne serait pas récupérable, à cause du caractère spécial des règles auxquelles est soumis le contribuable assujetti à l'impôt d'égalisation. Ces règles seraient également applicables au contribuable assujetti au régime agricole spécial, hormis le cas où son cocontractant serait un contribuable tenu à faire des déclarations périodiques de T.V.A.

J'aimerais savoir si les règles précitées s'appliquent aussi aux contribuables qui réexportent, par exemple, des marchandises refusées à l'importation. Dans l'affirmative, le contribuable en question, vu les lourdes répercussions financières tant à court terme qu'à moyen terme, dispose-t-il d'autres moyens de récupération pour la perte subie?

REPONSE

En vertu de l'article 77, § 1bis, 4°, du Code de la - T.V.A.. la taxe ayant grevé l'importation est restituée à due concurrence lorsque, dans les six mois qui suivent la déclaration en consommation, le bien a été réexporté à destination du fournisseur ou sur son ordre, sans que l'une des parties ait réalisé un bénéfice pécuniaire sur le prix.

La restitution de la taxe perçue à l'importation d'un bien est accordée à la personne qui a acquitté la taxe ou à celle qui détient un document d'importation la désignant comme destinataire et constatant le paiement de la taxe.

L'assujetti non tenu au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle, ce qui, en l'espèce, est le cas pour un assujetti soumis au régime de la taxe d'égalisation ou au régime particulier pour les exploitants agricoles, doit adresser au chef de l'office de contrôle dont il relève une demande en restitution en double exemplaire. Cette demande doit être accompagnée du document d'importation établissant le paiement de la taxe dans le chef du demandeur ainsi que son montant et des documents justifiant la restitution (document d'exportation EX 61 dûment validé par la douane, ainsi qu'éventuellement la correspondance échangée).

Les assujettis visés disposent ainsi d'un moyen direct leur permettant d'obtenir la restitution de la taxe payée en cas de refus des marchandises importées, qui sont réexportées.