Taux applicable aux opérations relatives à des biens ou services soumisTaux applicable aux opérations relatives à des biens ou services soumis à des taux différents. Présomption légale de l'article 64, § 3, du Code de la T.V.A. Répartition proportionnelle en fonction des diverses activités de l'assujetti, lors de la révision de son chiffre d'affaires

Questions et Réponses, Sénat

Taux applicable aux opérations relatives à des biens ou services soumis à des taux différents - Présomption légale de l'article 64, § 3, du Code de la T.V.A - Répartition proportionnelle en fonction des diverses activités de l'assujetti, lors de la révision de son chiffre d'affaires

QUESTION

Il semble que des instructions administratives aient été données aux contrôleurs de la T.V.A., de réclamer la taxe au taux le plus élevé à l'occasion d'une régularisation et lorsque l'assujetti applique plusieurs taux en fonction de ses diverses activités.

Cette situation est absolument anormale et il semble beaucoup plus logique d'utiliser l'ancienne formule qui consistait à procéder à une répartition proportionnelle.

Je souhaiterais que l'honorable Ministre puisse me donner son point de vue à ce sujet.

REPONSE

Lorsqu'un assujetti effectue des opérations relatives à des biens ou à des services soumis à des taux différents, ces opérations sont, aux termes mêmes de l'article 64, § 3, du Code de la T.V.A., présumées, jusqu'à preuve du contraire, se rapporter pour le tout aux biens ou aux services qui sont imposables au taux le plus élevé. Il ne s'agit là que d'une présomption juris tantum, à laquelle l'intéressé peut, le cas échéant, apporter la preuve contraire.

Au reste, sauf dans le cas où une révision du chiffre d'affaires se situe dans un groupe tarifaire bien déterminé, la répartition proportionnelle des sommes dues se fait encore, dans la pratique, en fonction des diverses activités de l'assujetti.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, je suis naturellement disposé, pour autant que l'identité de la personne concernée me soit communiquée, à faire examiner cette affaire par mon administration.