Conventions internationales. Livraisons de biens et fournitures de services dans le paysConventions internationales. Livraisons de biens et fournitures de services dans le pays à des membres du Shape

Questions et Réponses, Chambre

Conventions internationales - Livraisons de biens et fournitures de services dans le pays à des membres du Shape

QUESTION

Dernièrement, des autorités du Shape à Casteau (Mons) ont évoqué l'amélioration des relations, notamment sur le plan économique, entre les familles de militaires étrangers travaillant au Shape et le commerce local.

A cette occasion, il a été souhaité de développer, dans la région de Mons-Borinage, un réseau de magasins agréés où les membres du Shape pourraient acheter hors T.V.A. ce qui favoriserait le développement du commerce local alors qu'actuellement ces achats sont limités aux grandes surfaces installées sur le site militaire.

En réponse à ma question no 79 du 6 décembre 1984 V. Revue no 66, p. 131, no 21, article 42, § 3, 3°, ci-avant.

(Sénat. bulletin no 14 du 15 janvier 1985), votre prédécesseur me signalait qu'il avait invité les administrations concernées à" rechercher tonte antre solution propre à réduire cette distorsion (de concurrence) au détriment de l'économie belge".

Le Ministre pourrait-il m'indiquer les mesures prises entre-temps pour accroître au maximum les retombées des dépenses des membres du Shape?

REPONSE

Sur base de l'article 15, §§ 10, deuxième tiret, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, no 77/388/C.E.E., en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Systèmes commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (Journal officiel du 13 juin 1977, no L 145/I), les Etats membres exonérent de la taxe, les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques du pays d'accueil ainsi qu'aux membres desdits organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège.

Ainsi qu'il est précisé dans la réponse donnée à la question visée par l'honorable Membre, il résulte des conventions internationales relatives au Shape, que les membres de ce quartier général ne peuvent bénéficier d'aucune exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf dans les cas y prévus, pour les livraisons de biens et les prestations de services qui leur sont faites dans le pays, pour leur usage personnel.

Compte tenu de ce qui précède, aucune autre mesure n'a jusqu'à présent pu être prise en la matière par les administrations concernées.