Importation temporaire en franchise de la taxe de matériel destinéImportation temporaire en franchise de la taxe de matériel destiné à des travaux de réparation dans une zone frontalière, par une société établie à l'étranger. Formalités douanières dans le cadre du Benelux

Questions et Réponses, Chambre

Importation temporaire en franchise de la taxe de matériel destiné à des travaux de réparation dans une zone frontalière, par une société établie à l'étranger - Formalités douanières dans le cadre du Benelux

QUESTION

L'exemple ci-dessous montre que le libre passage des frontières intérieures du Benelux fait l'objet de restrictions de plus en plus importantes.

Une association de droit public agréée s'occupant du captage et de la distribution d'eau potable dans la région frontalière néerlandaise demande de pouvoir passer la frontière, parfois de quelques dizaines de mètres seulement, à certains endroits, afin de procéder à des réparations aux canalisations. Pour effectuer ces réparations, les ouvriers traversent la frontière à bord d'un véhicule équipé de matériel professionnel ainsi que de pièces de rechange.

Votre département annonce qu'il peut autoriser le passage par quelques bureaux de douane agréés, à condition que ceux-ci en aient été avisés au préalable par téléphone et que leur soit transmis, en double exemplaire, une liste d'objets se trouvant dans le véhicule utilisé (dans ce cas, du matériel de dépannage). En outre, les ouvriers doivent quitter le pays par le poste par lequel ils sont entrés.

Cela signifie concrètement qu'une société de distribution d'eau qui est chargée de contrôler des canalisations dans la zone frontalière et qui pourrait facilement effectuer les travaux que requiert l'entretien de ces canalisations en faisant de brefs passages de la frontière doit, à chaque fois, faire remplir à ses ouvriers un grand nombre de formalités administratives.

Avez-vous examiné comment il serait possible, à brève échéance, de supprimer ou du moins de simplifier ces formalités, qui constituent un gaspillage de temps et d'énergie?

REPONSE

En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à l'honorable Membre.

En vertu des dispositions de l'article 25, § 1er, de l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977 (1) relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, franchise totale de la taxe est accordée lors de l'importation temporaire de matériel destiné à l'exécution de travaux de toute nature.. En ce qui concerne la répartition de conduites d'eau situées sur le territoire belge, à l'intervention d'une société établie à l'étranger qui, à cet effet, doit importer le matériel nécessaire en franchise temporaire en Belgique, les formalités à la frontière sont, dans le cadre du Benelux, réduites au minimum, par la délivrance d'une autorisation octroyant des facilités.

En règle générale, l'autorisation désigne un «bureau centralisateur» auquel doivent être envoyées, lors de l'importation et de la réexportation, les listes mentionnant le matériel importé et la valeur dudit matériel. Il s'ensuit que la réexportation peut avoir lieu par tous les bureaux de douane et/ou par tous les offices de perception le long des frontières du Benelux.