Achat en Allemagne de moyens de transport par des membres des ForcesAchat en Allemagne de moyens de transport par des membres des Forces belges. Importation: franchise temporaire pour une période maximum d'un an. Transfert de résidence normale en Belgique: possibilité de franchise définitive

Questions et Réponses, Chambre

Achat en Allemagne de moyens de transport par des membres des Forces belges - Importation: franchise temporaire pour une période maximum d'un an - Transfert de résidence normale en Belgique: possibilité de franchise définitive

QUESTION

L'exemption de la T.V.A. est déterminée par l'article 25 de l'arrêté ministériel du 17 février 1960.

1. Cet arrêté ministériel est-il toujours d'application?

2. Pendant combien de temps une voiture achetée dans une zone des F.B.A. reste-t-elle exemptée de la T.V.A.? L'exemption est-elle accordée, et dans l'affirmative, dans quelle mesure, jusqu'après un certain laps de temps consécutif à la mutation en Belgique, si la personne concernée rentre en Belgique avec sa propre voiture pour des raisons de service?

3. Quel était, annuellement, le nombre, de 1980 jusque et y compris 1984, de voitures qui ont été achetées ainsi par des militaires et à combien se chiffre l'exemption qui s'y rapporte?

4. Combien de militaires ont, au cours de ces mêmes années, amené leur voiture en Belgique, et à combien s'élèvent les droits de T.V.A. perçus par la suite sur ces voitures (en chiffres globaux)?

REPONSE

1. L'article 25 de l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée prévoit la franchise temporaire pour les moyens de transport importés en Belgique par des personnes ayant leur résidence normale à l'étranger.

En matière de T.V.A., l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977 (1) relatif aux importations de biens pour l'application de la T.V.A. modifié par l'arrêté royal du 31 août 1984 (2) ( Moniteur belge du 15 septembre 1984), prévoit en son article 23 que la franchise est accordée dans les limites et aux conditions qui sont fixées par les dispositions réglant la franchise en matière de droits d'entrée, pour les moyens de transport visés au chiffre 2 de la liste il de son annexe, importés par des personnes - y compris les membres des Forces belges en Allemagne et à l'étranger - considérées au sens de l'article 15 comme ayant leur résidence normale à l'étranger.

2. Les ayants droit qui viennent séjourner en Belgique avec leurs moyens de transport peuvent les importer en franchise temporaire, à des fins privées pour un délai qui ne peut être supérieur à un an. En cas de transfert de résidence normale en Belgique, ils peuvent solliciter, pour leurs moyens de transport, la franchise définitive à titre d'objet de déménagement.

3. Mes services n'ont pas connaissance du nombre de moyens de transport (voitures, motos, caravanes, bateaux de plaisance ou avions de tourisme) détenus par les membres des Forces belges en Allemagne.

4. Mes services ne peuvent faire connaître le montant des droits et/ou de la T.V.A. perçus a posteriori, étant donné qu'aucune statistique particulière n'existe à l'égard de ces catégories de personnes.