Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit · Questions parlementaires

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Juriel

39 7 novembre 1984

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Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droittaux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. piece detachee. equipement. accessoire de voiture. travaux d'entretien. travaux de reparation

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/39-taux-reduit-tableau-rubrique-xxii-b8e5

Numéro
39
Date
7 novembre 1984

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

Q.R. Repr. Sess'ord. 1984-1985 p.572

taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI - automobile - handicape - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide - piece detachee - equipement - accessoire de voiture - travaux d'entretien - travaux de reparation

QUESTION

Les invalides de guerre dont le taux d'invalidité atteint 50 % sont exemptés de la T.V.A. à l'achat d'une voiture destinée à leur usage personnel. Lors de réparations à effectuer à son véhicule, l'invalide paie 6 % de T.V.A. Celle-ci n'est pas récupérable.

Pourriez-vous nous préciser si un invalide dont le taux d'invalidité n'atteint pas 50 % lors de l'achat d'un véhicule, mais à qui l'on accorde ultérieurement un taux d'invalidité supérieur à 50 %, ne devra plus à partir de ce moment payer qu'une T.V.A. de 6 % pour les réparations au véhicule en question ?

REPONSE

La réponse à la question posée par l'honorable Membre est affirmative, pour autant qu'il vise un invalide de guerre, militaire ou civil, qui bénéficie d'une pension d'invalidité de 50 % au moins.