Assujettissement ou non pour certaines professions. Notion "assujetti", "non-assujetti"

Questions et Réponses, Sénat

Assujettissement ou non pour certaines professions - Notion "assujetti", "non-assujetti"

QUESTION

Il existe bien des cas où un doute surgit quant à l'assujettissement ou non à la T.V.A. de certaines professions. Je pense notamment au secteur paramédical.

L'honorable Ministre ne pourrait-il prescrire à l'Administration de la T.V.A. de publier une liste aussi complète que possible des professions non assujetties en raison :

1) d'une tolérance administrative fondée soit sur des considérations pratiques, soit sur la considération que la profession est exercée d'une manière non indépendante (architecte stagiaire, réviseur d'entreprise en stage);

2) du fait qu'elles sont "hors champ";

3) de décisions prises quant à leur exemption ?

REPONSE

En vertu de l'article 4 du Code de la T.V.A., est un assujetti toute personne qui, d'une manière habituelle et indépendante, effectue des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ce Code.

La notion d'assujetti se fonde, par conséquent, sur la réalisation d'opérations limitativement énumérées par le Code de la T.V.A. dans les conditions qu'il précise.

Quant à la notion de non-assujetti, elle doit, comme la notion d'assujetti, s'apprécier, compte tenu de la nature même des opérations effectuées, soit que ces opérations ne figurent pas parmi celles limitativement énumérées par le Code de T.V.A. on qu'elles sont expressément exclues du champ d'application de cette taxe, soit qu'elles sont exemptées par l'article 44 du Code de la T.V.A.

Dans cette dernière hypothèse, il convient du reste de souligner que l'article 5 du Code de la T.V.A. étend le non-assujettissement aux opérations qui constituent l'accessoire ou la suite nécessaire des opérations exemptées par l'article 44 de ce Code.

Dans les situations dont elle a à connaître en matière d'assujettissement et de non-assujettissement, l'administration est amenée, au-delà de l'intitulé d'une profession, à examiner la nature exacte des opérations et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées.

L'honorable Membre comprendra dès lors qu'il est pratiquement impossible de répertorier par profession les activités ou parties d'activités exemptées ou non visées par le Code de la T.V.A.

La jurisprudence administrative à laquelle donne lieu l'examen des cas particuliers, ainsi que les arrêts et jugements des cours et tribunaux, sont publiés, par les soins de l'administration, dans la Revue de la T.V.A. dans un premier temps, et dans le Manuel de la T.V.A. dans un second temps.

Ces ouvrages peuvent du reste être obtenus auprès de l'Atelier général du timbre, place Masui, 13 à 1210 Bruxelles (tél. 02/241 01 89).