Procédure d'immatriculation d'une nouvelle société comme assujetti à la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre

Procédure d'immatriculation d'une nouvelle société comme assujetti à la T.V.A

QUESTION

La période qui suit la constitution d'une S.P.R.L. est émaillée des difficultés résultant de l'obligation de satisfaire à de très longues formalités.

1. L'obtention d'un numéro de T.V.A. nécessite quelque trois semaines.

2. L'enregistrement et le dépôt des statuts demande un mois supplémentaire.

3. La publication au Moniteur belge nécessite à son tour trois mois.

Ainsi donc, près de cinq mois se seront écoulés avant qu'une S.P.R.L. fraîchement constituée puisse officiellement entamer ses activités.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au niveau des différents départements pour réduire ces délais au minimum?

REPONSE

Le numéro d'immatriculation à la T.V.A. d'une nouvelle société de personnes à responsabilité limitée est le numéro attribué par le Service du Registre national à cette société.

En principe, ce service attribue un numéro aux nouvelles sociétés commerciales, après la réception des annexes au Moniteur belge relatives aux sociétés commerciales et d'après les éléments publiés dans ces annexes.

Les impératifs en matière de T.V.A. ne pouvant généralement s'accomoder des délais exigés par cette procédure, l'administration a pris accord avec le Service du Registre national pour que l'attribution d'un numéro puisse se faire au vu de copies de l'acte de constitution certifiées conformes.

Dès lors, le numéro est, sauf circonstances spéciales, connu dans un délai de huit à dix jours à compter du dépôt à l'office de contrôle de la T.V.A. compétent, de deux copies dûment certifiées conformes de l'acte. Ces deux copies sont exemptes du droit de timbre, en raison de leur destination (Code des droits de timbre, art. 59, 4°, et 60).

Le délai visé à l'alinéa précédent ne peut dès lors pas constituer un handicap réel pour le fonctionnement d'une société nouvellement constituée. Le cas échéant la société peut informer ses clients et fournisseurs que les formalités requises pour l'obtention d'un numéro d'immatriculation à la T.V.A. ont été accomplies et le communiquer dès qu'il est attribué.