Remise des documents d'exportation. Document no 398

Questions et Réponses, Chambre

Remise des documents d'exportation - Document no 398

QUESTION

Les dispositions légales prévoient que pour bénéficier de l'exemption de la T.V.A., le commerçant doit remplir en double exemplaire un document no 398.

L'Administration de la T.V.A. ne délivre ces formulaires que moyennant un paiement de 10 F pièce.

Monsieur le Ministre ne trouve-t-il pas anormal que pour remplir une condition imposée par la loi, il faille payer les formulaires nécessaires?

Au surplus, le prix de ce formulaire est prohibitif.

Le contribuable ne peut-il le faire photocopier? Cela ne lui reviendrait qu'à 0,70 F pièce.

En ces temps d'austérité, toute mesure d'économie serait la bienvenue.

REPONSE

Chaque office de contrôle de la T.V.A. est en mesure de remettre chaque année quelques exemplaires du document no 398, visé par l'honorable Membre, aux assujettis de son ressort qui vendent occasionnellement des biens à des clients étrangers (voyageurs, touristes) pour permettre d'effectuer les formalités d'exportation nécessaires à la détaxation prévue dans le cadre du trafic international des voyageurs de même qu'aux voyageurs ou touristes qui n'auraient pu s'en procurer chez leurs vendeurs: cette remise est gratuite.

Quant aux assujettis qui font régulièrement de telles opérations, il leur est loisible de confectionner eux-mêmes le document, par impression ou photocopie, conformément au modèle prescrit par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, à l'annexe E d'une circulaire du 10 juillet 1978 relative aux exportations en matière de T.V.A., modifiée par une circulaire du 28 août 1984.

Enfin, toute personne intéressée peut commander ce document à l'Atelier général du timbre, place Masui 13 à 1210 Bruxelles. Ce formulaire no 398 n'est mis en vente qu'afin d'éviter les gaspillages inévitables en cas de gratuité et d'en limiter la demande aux quantités strictement nécessaires.

Le prix de 10 F pièce n'est nullement prohibitif, il couvre l'ensemble des frais d'impression, de manutention et d'expédition.

En outre, tous ces frais ne peuvent être répercutés que sur un faible tirage puisqu'il est limité à une période de six mois ou d'un an pour permettre de mentionner dans la notice figurant au verso de l'imprimé les valeurs au-delà desquelles la détaxation est admise par pays de destination, compte tenu du fait que ces valeurs, au demeurant publiées au Moniteur belge, sont régulièrement modifiées par des actes internationaux. Le reliquat d'imprimés non vendus à la date d'une modification de valeurs est alors écoulé par les offices de contrôle précités, chargés d'apporter eux-mêmes aux documents les changements avant leur remise au public.