Importation de biens et de publications par des organisations internationales (Nations Unies).Importation de biens et de publications par des organisations internationales (Nations Unies). Exemption de la T.V.A

Questions et Réponses, Chambre

Importation de biens et de publications par des organisations internationales (Nations Unies) - Exemption de la T.V.A

QUESTION

Les traités portant création d'organisations internationales, dont la Belgique est partie contractante, prévoient une exemption générale de taxes et de prélèvements douaniers sur les opérations qu'elles réalisent. Ainsi, l'article IX, section 9 (a) du Traité portant création du F.M.1. stipule: «The Fund, its assets, property, income and its operations and transactions authorized by this Agreement shall be immune from all taxation and from all customs duties». De son côté, la Convention des Nations Unies sur les privilèges et les immunités des institutions spécialisées prévoit également en sa section 9 une exemption des impôts en question. La Belgique a approuvé et ratifié cette convention dans son application à plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies.

Bien qu'il n'existe aucun doute sur le fait que les institutions en question bénéficient dès lors d'une exemption générale d'impôt, leurs envois postaux font l'objet en Belgique de prélèvements de T.V.A. et de douane lors de leur présentation. Les Belges et les étrangers résidant en Belgique paient dès lors des taxes sur des transactions et des services d'institutions internationales dont les opérations sont pourtant exemptes d'impôt en vertu des traités. Il est généralement reconnu que l'envoi par la poste de publications d'institutions internationales est exempt de toute taxe ( Bowett, D. , «The law of international institution, London,» Stevens & Sons, 1982, 352).

Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes:

1. Existe-t-il à l'Administration des Finances des directives concernant l'exemption de taxe des envois postaux des institutions internationales? Dans l'affirmative, à quelles institutions s'appliquent-elles?

2. Dans la négative, par quels moyens veillez-vous à ce que les envois en question soient exempts de taxes?

REPONSE

Aux termes de l'article 11, section 7, lettres b) et c), de la Convention générale du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, approuvée par la loi du 28 août 1948 ( Moniteur belge des 15, 16 et 17 novembre 1948), l'Organisation des Nations Unies est exonérée de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard des objets qu'elle importe ou exporte pour son usage officiel. La même exonération est prévue pour les publications de l'Organisation.

Une disposition analogue figure à l'article III, section 9, lettres b) et c), de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées des Nations Unies. Cette convention a été approuvée par la loi du 8 avril 1953 ( Moniteur belge du 21 novembre 1953).

Sur base de ces dispositions, l'importation de biens par l'Organisation des Nations Unies ou par les institutions spécialisées des Nations Unies, pour leur usage officiel, est exonérée des droits d'entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée. La même exonération est accordée lors de l'importation des publications de l'Organisation ou de ses Institutions spécialisées, entre autres le Fonds Monétaire international (F.M.I.), à l'adresse d'une quelconque personne établie dans le territoire de l'U.E.B.L.

Par ailleurs, un régime analogue s'applique à la plupart des organisations internationales dans la mesure où l'exemption est prévue par les conventions régissant lesdites Organisations.

Les importations peuvent avoir lieu aux conditions habituelles de dédouanement via tous les offices de douane et quel que soit le mode d'expédition, en ce compris la voie postale.

Si la question posée par l'honorable Membre vise un cas concret, je suis évidemment disposé à la faire examiner par les administrations concernées.