Syndic de plusieurs immeubles à appartements. Assujettis à la T.V.A. soumisSyndic de plusieurs immeubles à appartements. Assujettis à la T.V.A. soumis au régime normal de la T.V.A. Facturation. Droit à la déduction

Questions et Réponses, Sénat

Syndic de plusieurs immeubles à appartements - Assujettis à la T.V.A. soumis au régime normal de la T.V.A - Facturation - Droit à la déduction

QUESTION

Le gérant ou syndic chargé d'administrer un immeuble à appartements bénéficie d'une rémunération et est contribuable même si cette activité n'est pour lui qu'une activité complémentaire.

En vertu de la circulaire no 27/1971 ils ne doivent pas être enregistrés comme assujettis et la T.V.A. ne s'applique pas à leur rémunération, aux conditions suivantes:

1. Le syndic doit être une personne physique;

2. Il ne gère que l'immeuble qu'il occupe comme copropriétaire locataire;

3. l'immeuble géré ne comporte pas plus de vingt parcelles (magasins et appartements), sans tenir compte des caves et garages;

4. Il ne peut réclamer des copropriétaires que sa rémunération et le remboursement des dépenses qu'il a faites en leur nom et pour leur compte;

5. Les factures qu'il reçoit pour leur compte doivent mentionner expressément qu'elles sont destinées aux copropriétaires, et le syndic ne peut remettre à ceux-ci des factures libellées en son nom, sauf pour demander le paiement de sa rémunération.

Voudriez-vous me fournir les précisions suivantes:

1. Le syndic gérant plusieurs immeubles est-il assujetti à la T.V.A.? Dans quel régime (forfaitaire, égalisation, régime agricole, régime normal)?

2. La T.V.A. qu'il porte en compte à des particuliers d'une part, à des assujettis d'autre part, est-elle déductible dans le chef de ceux-ci? Doit-il établir une facture régulière?

3. Quel régime fiscal est applicable au syndic (profits, commerçant indépendant, salarié)?

REPONSE

1. Lorsqu'un syndic assume la gestion de plusieurs immeubles à appartements, il est, en raison de cette activité, un assujetti à la T.V.A. soumis aux règles de droit commun.

2. La T.V.A. que le syndic doit calculer sur sa rémunération est déductible par les assujettis à la T.V.A. qui utilisent les bâtiments dans la gestion desquels intervient le syndic, dans le cadre d'une activité professionnelle soumise à la T.V.A. Pour pouvoir exercer leur droit à déduction les assujettis susmentionnés doivent détenir une facture régulière délivrée par le syndic.

3. Les rétributions qu'un gérant ou un syndic d'immeubles à appartements perçoit en cette qualité sont considérées, selon les conditions d'exercice de l'activité professionnelle, comme:

a) des rémunérations (art. 20, 2, a, du Code des impôts sur les revenus), s'il s'agit d'une personne physique chargée, en exécution d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, de la gestion d'un immeuble à appartements (éventualité peu rencontrée en pratique);

b) des bénéfices (art. 20, 1°, du Code précité), s'il s'agit d'une personne physique dont l'activité de gérant ou de syndic peut être considérée comme s'intégrant à une activité commerciale exercée dans le secteur de l'immobilier (par exemple un agent immobilier);

c) des profits d'une occupation lucrative (art. 20, 3°, du même Code), s'il s'agit d'une personne physique non visée sub a) ou b), ci-avant.